CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 18 avril 2023

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier.  
 Vu le code de justice administrative et notamment son article R. 351-3 alinéa 1. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente " et aux termes de l'article R. 312-8 du même code : "  Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. " 
 2.  La requête présentée par M. A tend à contester une décision du préfet de la Loire-Atlantique rejetant sa demande tendant à l'échange de son permis de conduire algérien contre un titre français. Ce litige ne relève pas de la compétence du juge d'appel mais de celle du juge de première instance. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. A au tribunal administratif de Melun, compétent pour en connaître eu égard à la circonstance que l'intéressé avait sa résidence en Seine-et-Marne à la date de la décision attaquée. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 23NT00556 de M. A est transmis au tribunal administratif de Melun. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la Présidente du tribunal administratif de Melun et à M. B A.  
 Fait à Nantes, le 18 avril 2023.  
                                                           O. COUVERT-CASTÉRA