CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 19 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C D et Mme A B épouse D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les arrêtés du 26 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités polonaises. 
 Par un jugement no 2301852, 2301853 du 28 février 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête, enregistrée sous le n° 23NT00794 le 22 mars 2023, M. D, représenté par Me Simen, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2301852, 2301853 du 28 février 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités polonaises ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision portant transfert aux autorités polonaises méconnaît les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - elle méconnaît les dispositions de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de l'article 3§2 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 et les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 La demande d'aide juridictionnelle de M. D a été rejetée par une décision du 27 mars 2023 pour doublon. 
 II. Par une requête, enregistrée sous le n° 23NT00793 le 22 mars 2023, Mme B épouse D, représentée par Me Simen, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2301852, 2301853 du 28 février 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 26 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités polonaises ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire, à titre principal, de prendre en charge sa demande d'asile et de lui remettre une attestation de demandeur d'asile en procédure normale, ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation dans les meilleurs délais ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soulève les mêmes moyens que M. D dans la requête n° 23NT00794. 
 Mme D a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 mars 2023. 
 Vu les autres pièces des dossiers. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. La requête n° 23NT00794 présentée pour M. C D et la requête n° 23NT00793 présentée pour Mme A D concernent la situation administrative des membres d'un même couple de ressortissants étrangers demandeurs d'asile et présentent à juger des questions identiques. Il y a lieu de les joindre pour statuer par une même ordonnance. 
 3. M. et Mme D, ressortissants russes, relèvent appel du jugement du 28 février 2023 par lequel le magistrat désigné du tribunal administratif de Nantes a rejeté leurs demandes tendant à l'annulation des arrêtés du 26 janvier 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités polonaises. 
 4. En premier lieu, les requérants se bornent à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau de fait ou de droit, le moyen invoqué en première instance tiré de ce que les décisions portant transfert aux autorités polonaises méconnaîtraient les dispositions de l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013. Il y a lieu d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus à bon droit par le premier juge au point 7 du jugement attaqué. 
 5. En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1. Les États membres examinent toute demande de protection internationale présentée par un ressortissant de pays tiers ou par un apatride sur le territoire de l'un quelconque d'entre eux, y compris à la frontière ou dans une zone de transit. La demande est examinée par un seul État membre, qui est celui que les critères énoncés au chapitre III désignent comme responsable.  / 2. () / Lorsqu'il est impossible de transférer un demandeur vers l'État membre initialement désigné comme responsable parce qu'il y a de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, l'État membre procédant à la détermination de l'État membre responsable poursuit l'examen des critères énoncés au chapitre III afin d'établir si un autre État membre peut être désigné comme responsable. / () ". Aux termes de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 : " 1. Par dérogation à l'article 3, paragraphe 1, chaque Etat membre peut décider d'examiner une demande de protection internationale qui lui est présentée par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, même si cet examen ne lui incombe pas en vertu des critères fixés dans le présent règlement. / L'Etat membre qui décide d'examiner une demande de protection internationale en vertu du présent paragraphe devient l'Etat membre responsable et assume les obligations qui sont liées à cette responsabilité. () ". Ces dispositions doivent être appliquées dans le respect des droits garantis par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, notamment en son article 3. Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre que la France, que cet Etat a accepté de prendre ou de reprendre en charge le demandeur et en l'absence de sérieuses raisons de croire qu'il existe dans cet État membre des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs, qui entraînent un risque de traitement inhumain ou dégradant au sens de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les craintes dont le demandeur fait état quant au défaut de protection dans cet Etat membre doivent en principe être présumées non fondées, sauf à ce que l'intéressé apporte, par tout moyen, la preuve contraire. 
 6. Si M. et Mme D font valoir qu'eux et leur fille souffrent de problème de santé, notamment de troubles digestifs, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'ils seraient dans un état de vulnérabilité exceptionnelle imposant d'instruire leurs demandes d'asile en France en dépit de la compétence de la Pologne. Ils n'établissent pas davantage qu'ils ne pourraient, au besoin, être soignés dans ce pays. Si les requérants soutiennent aussi que les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Pologne seraient mauvaises et évoquent l'existence d'un risque de renvoi par ricochet dans leur pays d'origine en cas de transfert dans ce pays, ils n'établissent pas, par la seule production d'articles de presse et de rapports généraux, que leurs propres demandes d'asile seraient exposées à un risque sérieux de ne pas être traitées par les autorités polonaises dans des conditions conformes à l'ensemble des garanties exigées par le respect du droit d'asile, alors que la consultation du fichier Eurodac consécutive au relevé des empreintes digitales de M. D a révélé qu'il avait pu préalablement présenté une demande de protection internationale en Pologne le 20 décembre 2022 et que ce pays est un Etat membre de l'Union européenne, partie tant à la convention de Genève du 28 juillet 1951 sur le statut des réfugiés, complétée par le protocole de New-York, qu'à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de l'erreur manifeste d'appréciation au regard de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 doit être écarté. Pour les mêmes motifs, le préfet n'a méconnu, en prenant les décisions contestées, ni les dispositions des articles 3-2 de ce règlement et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ni les stipulations des articles 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que les requêtes des époux D sont manifestement dépourvues de fondement et doivent être rejetées par application des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, leurs conclusions présentées dans ces requêtes aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les requêtes n° 23NT00793 et n° 23NT00794 de Mme et M. D sont rejetées. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C D, à Mme A B épouse D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de Maine-et-Loire. 
 Fait à Nantes, le 19 juin 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 L. LAINÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°s 23NT00794, 23NT007931