CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 7 novembre 2023

Vu la proposition faite à M. B C et à la commune de Ploemeur de mettre en œuvre une médiation dans le cadre du litige référencé n° 22NT003503 portant sur des conclusions indemnitaires tendant à la condamnation de la commune de Ploemeur à lui verser la somme de 712 945,28 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait des illégalités commisses par la commune dans la mise en œuvre du droit de l'urbanisme applicable au terrain qu'il a acheté et à la maison qu'il a construite. 
 Vu le courrier, enregistré le 19 janvier 2023, présenté pour M. C, acceptant le recours à une médiation. 
 Vu le courrier, enregistré le 20 mars 2023, présenté pour la commune de Ploemeur, acceptant le recours à une médiation. 
 Vu la décision en date du 18 avril 2023 désignant Mme D et M. A, en qualité de médiateurs ; 
 Vu les articles R. 213-6 et R. 213-9 du code de justice administrative ; 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La désignation de Mme D et M. A en tant que médiateurs est prolongée pour une durée supplémentaire de 4 mois. 
 Fait à Nantes, le 07/11/2023. 
 Le Président de la chambre,  
 Sébastien DEGOMMIER