CAA44Cour Administrative d'Appel de NantesDésistement
CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 5 juin 2023
- ECLI
- ORCA_23NT01164_20230605
- Date
- 5 juin 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
Mme C A D épouse E F et M. B E F ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 26 août 2021 des autorités consulaires françaises à Oran (Algérie) refusant de délivrer à Mme A D épouse E F un visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français, ainsi que cette décision consulaire.
Par un jugement n° 2207467 du 27 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite née le 28 décembre 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois et a rejeté le surplus des conclusions de la requête.
Procédure devant la cour :
I. Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023 sous le n° 23NT01164, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour :
1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 février 2023 ;
2°) de rejeter la requête de Mme C A D épouse E F et M. B E F introduite devant le tribunal administratif de Nantes.
Le ministre soutient que :
- les conditions tenant à la nécessité et à l'urgence de surseoir à l'exécution du jugement contesté sont caractérisées ;
- il existe un doute sérieux sur le consentement éclairé de M. E F qui souffre d'une pathologie lourde ;
- ni les circonstances de la rencontre, ni la communauté de vie des époux ne sont établies ;
- les requérants sont apparentés ;
- les échanges par messagerie instantanée (whatsapp) produits ne permettent pas de justifier qu'ils échangent régulièrement ;
- la famille de M. E F est défavorablement connue des services de police en raison du mariage contraint de sa cousine ;
- compte tenu du doute sérieux concernant le consentement éclairé de M. E F, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas méconnues.
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer déclare se désister de sa requête.
Il indique que l'enquête de police en cours justifiant la demande de sursis à exécution du jugement du 27 février 2023 a conclu que M. E F était en mesure de donner son consentement éclairé lors de la célébration de son mariage ; dès lors et par suite, il se désiste de ses conclusions à fins de suspension et d'annulation.
II. Par une requête enregistrée, enregistrée le 21 avril 2023 sous le n° 23NT01165, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et lui a enjoint de faire délivrer à Mme E F le visa de long séjour sollicité.
Le ministre soutient que :
- les conditions tenant à la nécessité et à l'urgence de surseoir à l'exécution du jugement contesté sont caractérisées ;
- il existe un doute sérieux sur le consentement éclairé de M. E F qui souffre d'une pathologie lourde ;
- ni les circonstances de la rencontre, ni la communauté de vie des époux ne sont établies ;
- les requérants sont apparentés ;
- les échanges par messagerie instantanée (whatsapp) produits ne permettent pas de justifier qu'ils échangent régulièrement ;
- la famille de M. E F est défavorablement connue des services de police en raison du mariage contraint de sa cousine ;
- compte tenu du doute sérieux concernant le consentement éclairé de M. E F, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas méconnues.
Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer déclare se désister de sa requête.
Il indique que l'enquête de police en cours justifiant la demande de sursis à exécution du jugement du 27 février 2023 a conclu que M. E F était en mesure de donner son consentement éclairé lors de la célébration de son mariage ; dès lors, il se désiste de ses conclusions à fins de suspension et d'annulation.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements () ".
2. Par une première requête, enregistrée sous le n°23NT01164, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'annuler le jugement n° 2207467 du 27 février 2023 en tant qu'il a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et lui a enjoint de faire délivrer à Mme E F le visa de long séjour sollicité. Par une seconde requête, enregistrée sous le n°23NT01165, il demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. Ces deux requêtes sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une même décision.
3. Par des mémoires, enregistrés le 5 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer déclare se désister des deux requêtes susvisées. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte au ministre de l'intérieur et des outre-mer de ses désistements.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme C A D épouse E F et M. B E F.
Fait à Nantes, le 5 juin 2023.
C. BUFFET
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Nos 23NT01164, 23NT01165Réseau de citations
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
CAA445 juin 2023CETTE DÉCISION
ORCA_23NT01164_20230605
TA3811 avril 2025
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Synthèse
- Juridiction
- CAA44
- Chambre
- Cour Administrative d'Appel de Nantes
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 5 juin 2023
Référence
ORCA_23NT01164_20230605
Données disponibles
- Texte intégral