CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 5 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme C A D épouse E F et M. B E F ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours dirigé contre la décision du 26 août 2021 des autorités consulaires françaises à Oran (Algérie) refusant de délivrer à Mme A D épouse E F un visa de long séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français, ainsi que cette décision consulaire. 
 Par un jugement n° 2207467 du 27 février 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite née le 28 décembre 2021 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois et a rejeté le surplus des conclusions de la requête. 
 Procédure devant la cour : 
 I. Par une requête, enregistrée le 21 avril 2023 sous le n° 23NT01164, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 27 février 2023 ; 
 2°) de rejeter la requête de Mme C A D épouse E F et M. B E F introduite devant le tribunal administratif de Nantes. 
 Le ministre soutient que : 
 - les conditions tenant à la nécessité et à l'urgence de surseoir à l'exécution du jugement contesté sont caractérisées ; 
 - il existe un doute sérieux sur le consentement éclairé de M. E F qui souffre d'une pathologie lourde ; 
 - ni les circonstances de la rencontre, ni la communauté de vie des époux ne sont établies ; 
 - les requérants sont apparentés ; 
 - les échanges par messagerie instantanée (whatsapp) produits ne permettent pas de justifier qu'ils échangent régulièrement ;  
 - la famille de M. E F est défavorablement connue des services de police en raison du mariage contraint de sa cousine ;  
 - compte tenu du doute sérieux concernant le consentement éclairé de M. E F, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas méconnues. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer déclare se désister de sa requête. 
 Il indique que l'enquête de police en cours justifiant la demande de sursis à exécution du jugement du 27 février 2023 a conclu que M. E F était en mesure de donner son consentement éclairé lors de la célébration de son mariage ; dès lors et par suite, il se désiste de ses conclusions à fins de suspension et d'annulation.  
 II. Par une requête enregistrée, enregistrée le 21 avril 2023 sous le n° 23NT01165, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative, le sursis à exécution de ce jugement en tant qu'il a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et lui a enjoint de faire délivrer à Mme E F le visa de long séjour sollicité.  
 Le ministre soutient que : 
 - les conditions tenant à la nécessité et à l'urgence de surseoir à l'exécution du jugement contesté sont caractérisées ; 
 - il existe un doute sérieux sur le consentement éclairé de M. E F qui souffre d'une pathologie lourde ; 
 - ni les circonstances de la rencontre, ni la communauté de vie des époux ne sont établies ; 
 - les requérants sont apparentés ; 
 - les échanges par messagerie instantanée (whatsapp) produits ne permettent pas de justifier qu'ils échangent régulièrement ;  
 - la famille de M. E F est défavorablement connue des services de police en raison du mariage contraint de sa cousine ;  
 - compte tenu du doute sérieux concernant le consentement éclairé de M. E F, les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas méconnues. 
 Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer déclare se désister de sa requête. 
 Il indique que l'enquête de police en cours justifiant la demande de sursis à exécution du jugement du 27 février 2023 a conclu que M. E F était en mesure de donner son consentement éclairé lors de la célébration de son mariage ; dès lors, il se désiste de ses conclusions à fins de suspension et d'annulation.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) donner acte des désistements () ". 
 2. Par une première requête, enregistrée sous le n°23NT01164, le ministre de l'intérieur demande à la cour d'annuler le jugement n° 2207467 du 27 février 2023 en tant qu'il a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et lui a enjoint de faire délivrer à Mme E F le visa de long séjour sollicité. Par une seconde requête, enregistrée sous le n°23NT01165, il demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement. Ces deux requêtes sont dirigées contre le même jugement et ont fait l'objet d'une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour qu'elles fassent l'objet d'une même décision. 
 3. Par des mémoires, enregistrés le 5 mai 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer déclare se désister des deux requêtes susvisées. Ces désistements sont purs et simples. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte au ministre de l'intérieur et des outre-mer de ses désistements. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme C A D épouse E F et M. B E F. 
            Fait à Nantes, le 5 juin 2023. 
                   C. BUFFET 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Nos 23NT01164, 23NT01165