CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 29 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A D et Mme B C ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les arrêtés du 9 janvier 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine décidant leur transfert aux autorités portugaises. 
 Par un jugement n° 2300375 du 30 janvier 2023, le magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, M. D et Mme C, représentés par Me Le Strat, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 30 janvier 2023 du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes ; 
 2°) d'annuler cet arrêté du 9 janvier 2023 ; 
 3°) d'enjoindre au préfet d'Ille-et-Vilaine, à titre principal, de les autoriser à solliciter l'asile en France et de leur délivrer une attestation de demande d'asile dans un délai de trois jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de réexaminer leur situation et de leur délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 800 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Par des courriers des 1er et 29 août 2023, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de soulever d'office un moyen d'ordre public tiré du non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête à fin d'annulation des décisions de transfert en raison de l'expiration du délai de six mois prévu au 1 de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013. 
 Par des mémoires enregistrés les 3 et 30 août 2023, le préfet d'Ille-et-Vilaine a produit des observations en réponse aux courriers des 1er et 29 août 2023. 
 M. D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 6 mars 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 2. Aux termes de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe 1, point c) ou d), de l'Etat membre requérant vers l'Etat membre responsable s'effectue conformément au droit national de l'Etat membre requérant, après concertation entre les Etats membres concernés, dès qu'il est matériellement possible et, au plus tard, dans un délai de six mois à compter de l'acceptation par un autre Etat membre de la requête aux fins de prise en charge ou de reprise en charge de la personne concernée ou de la décision définitive sur le recours ou la révision lorsque l'effet suspensif est accordé conformément à l'article 27, paragraphe 3. / 2. Si le transfert n'est pas exécuté dans le délai de six mois, l'Etat membre responsable est libéré de son obligation de prendre en charge ou de reprendre en charge la personne concernée et la responsabilité est alors transférée à l'Etat membre requérant. Ce délai peut être porté à un an au maximum s'il n'a pas pu être procédé au transfert en raison d'un emprisonnement de la personne concernée ou à dix-huit mois au maximum si la personne concernée prend la fuite. " 
 3. Il résulte de ces dispositions que lorsque le délai de six mois fixé pour l'exécution de la mesure de transfert a été interrompu par l'introduction d'un recours, il recommence à courir à compter de la décision juridictionnelle qui n'est plus susceptible de faire obstacle à la mise en œuvre de la procédure de remise. Quel que soit le sens de la décision rendue par le premier juge, ce délai court à compter du jugement qui, l'appel étant dépourvu de caractère suspensif, rend à nouveau la mesure de transfert susceptible d'exécution. 
 4. Il ressort des pièces du dossier que le délai initial de six mois dont disposait le préfet d'Ille-et-Vilaine pour procéder à l'exécution des décisions de transférer M. D et Mme C aux autorités portugaises a été interrompu par la saisine du magistrat désigné du tribunal administratif de Rennes. Ce délai a recommencé à courir à compter de la notification à l'administration du jugement du 30 janvier 2023 et n'a fait l'objet d'aucune prolongation ainsi qu'il ressort des mémoires adressés à la cour par le préfet les 3 et 30 août 2023. Par suite, les arrêtés de transfert du 9 janvier 2023 sont devenus caducs sans avoir reçu de commencement d'exécution et les conclusions de M. D et Mme C à fin d'annulation sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 Sur les conclusions à fin d'injonction : 
 5. Si, compte tenu de la caducité de la décision de transfert attaquée, la France est l'Etat membre responsable de l'examen de la demande d'asile présentée par M. D et Mme C, la présente ordonnance n'implique, par elle-même, aucune mesure d'exécution. Par suite, les conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées. 
 Sur les frais liés au litige : 
 6. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par M. D et Mme C au profit de leur avocate au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E 
 Article 1er :Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. D et Mme C à fin d'annulation. 
 Article 2 :Le surplus des conclusions de la requête de M. D et Mme C est rejeté. 
 Article 3 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à Mme B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet d'Ille-et-Vilaine. 
 Fait à Nantes, le 29 septembre 2023. 
 Olivier GASPON 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°23NT01224