CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 24 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme E H, M. F et Mme C D ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté 17 juin 2022 par lequel le maire de la commune d'Arradon (Morbihan) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme B G et M. A G pour la transformation de deux fenêtres en portes fenêtres et de l'extension créant une liaison entre des bâtiments situés 12 chemin du Bilo. 
 Par une ordonnance n° 2206328 du 24 février 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, des pièces et un mémoire portant régularisation, enregistrés les 25 avril, 16 mai et 24 mai 2023, Mme H, représentée par Me Doublet, demande à la cour :  
 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes du 24 février 2023 ; 
 2°) de statuer sur sa demande introductive d'instance qu'elle a présentée devant le tribunal administratif de Rennes le 12 décembre 2022. 
 Elle soutient que le recours introduit devant le tribunal administratif de Rennes a bien été notifié, en application des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme. 
 Une demande de régularisation de requête a été adressée le 2 mai 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'urbanisme ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; () ". Aux termes du dernier alinéa de cet article : " / () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article () ". 
 2. Mme H relève appel de l'ordonnance du 24 février 2023 du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes rejetant sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 17 juin 2022 par lequel le maire de la commune d'Arradon ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par Mme et M. G pour la transformation de deux fenêtres en portes fenêtres et de l'extension créant une liaison entre des bâtiments situés 12 chemin du Bilo. 
 3. Aux termes de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme : " En cas de déféré du préfet ou de recours contentieux à l'encontre d'un certificat d'urbanisme, ou d'une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code, le préfet ou l'auteur du recours est tenu, à peine d'irrecevabilité, de notifier son recours à l'auteur de la décision et au titulaire de l'autorisation. Cette notification doit également être effectuée dans les mêmes conditions en cas de demande tendant à l'annulation ou à la réformation d'une décision juridictionnelle concernant un certificat d'urbanisme, ou une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code. L'auteur d'un recours administratif est également tenu de le notifier à peine d'irrecevabilité du recours contentieux qu'il pourrait intenter ultérieurement en cas de rejet du recours administratif. / La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré ou du recours. () ". Aux termes de l'article R. 424-15 du code : " Mention () explicite ou tacite () de la déclaration préalable doit être affichée sur le terrain, de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire, dès la notification de l'arrêté ou dès la date à laquelle () la décision de non-opposition à la déclaration préalable est acquis et pendant toute la durée du chantier () / Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 600-1, de notifier tout recours administratif ou contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire  () de la décision prise sur la déclaration préalable ".  
 4. Lorsque l'auteur d'un recours entrant dans le champ d'application de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme n'a pas justifié en première instance de l'accomplissement des formalités de notification requises alors qu'il a été mis à même de le faire, soit par une fin de non-recevoir opposée par le défendeur, soit par une invitation à régulariser adressée par le tribunal administratif, il n'est pas recevable à produire ces justifications pour la première fois en appel.  
 5. Il ressort des pièces de la procédure que la demande de première instance de Mme E H, M. F et Mme C D n'était pas accompagnée de la preuve de la notification du recours gracieux préalablement exercé au maire d'Arradon ainsi qu'aux titulaires de la déclaration préalable attaquée, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme, alors que les requérants avaient été invités à justifier de l'accomplissement de cette formalité dans un délai de quinze jours par courrier du greffe de cette juridiction du 5 janvier 2023, dont elle a accusé réception le 13 janvier 2023.  
 6. Si Mme H produit, pour la première fois en appel, un avis de réception n° 1A 200 634 8829 4 daté du 17 août 2022 pour justifier de la notification de son recours gracieux, il résulte de ce qui a été dit au point 4 que cette production en cause d'appel n'est pas de nature à régulariser le défaut de justification de cette formalité devant le premier juge. Dès lors la requérante n'est pas fondée à soutenir que c'est à tort, que par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande comme manifestement irrecevable. 
 7. Il résulte de ce qui précède que la présente requête d'appel est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme H est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme E H.  
 Copie en sera adressée à la commune d'Arradon, à Mme B G et à M. A G . 
 Fait à Nantes, le 24 août 2023. 
 Le président de la 5ème chambre 
 J. FRANCFORT 
 La République mande et ordonne au préfet du Morbihan en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1