CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 3 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mmes AL et AF AD, Mme I U, M. AY AE, M. C AH, M. et Mme AQ AI, M. et Mme AW AI, M. X AJ, M. et Mme AS AK, M. AX O, M. et Mme F AV, agissant en leur noms personnels et en tant que membres et gérant de la SCI L'Accalmie, M. ABH AV, Mme K P, MM. et Mmes Q, BC, BD, BG-BH et BE BF, agissant en leurs noms personnels et en tant que membres de gérants de la SCI ABC2, M. et Mme H J, Mme S AM, M. AZ, Mme AF AT née W, Mme AP AG née AT, M. Y AT, M. AO AT, M. V AT, M. T ABG, M. et Mme B BB AB, M. et Mme N D, M. et Mme B E, Mme Z L et Mme BH G, Mme BG BBG, M. AU AC, ainsi que M. et Mme AN M, représentés par Me Rochefort ont demandé au tribunal administratif de Rennes : 
 1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel la maire de Lancieux a délivré à la société civile de construction vente Panorama un permis de construire un immeuble de six logements valant permis de démolir une maison existante sur un terrain situé 29 boulevard de la Mer sur le territoire de cette commune, ainsi que la décision implicite rejetant leur recours gracieux ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de Lancieux le versement de la somme de 4 200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que les entiers dépens.  
 Par un jugement n° 2105245 du 3 mars 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé, à la demande de Mmes AD et autres, l'arrêté du 27 avril 2021 par lequel le maire de la commune de Lancieux a délivré à la société civile de construction vente Panorama un permis de construire un immeuble de six logements valant permis de démolir une maison existante sur un terrain situé 29 boulevard de la Mer sur le territoire de cette commune, ainsi que la décision implicite rejetant leurs recours gracieux.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, la commune de Lancieux, représentée par Me Le Derf-Daniel, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes du 3 mars 2023 ; 
 2°) de mettre à la charge des requérants intimés le versement de 6 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 10 juillet 2023, la commune de Lancieux déclare se désister de sa requête. Elle demande à la cour de lui donner acte de ce désistement. 
 Par un mémoire enregistré le 18 juillet 2023 Mmes AL et AF AD, Mme I U, M. AY AE, M. C AH, M. et Mme AQ AI, M. et Mme AW AI, M. X AJ, M. et Mme AS AK, M. AX O, M. et Mme F AV, agissant en leur noms personnels et en tant que membres et gérant de la SCI L'Accalmie, M. ABH AV, Mme K P, MM. et Mmes Q, BC, BD, BG-BH et BE BF, agissant en leurs noms personnels et en tant que membres de gérants de la SCI ABC2, M. et Mme H J, Mme S AM, M. AZ, Mme AF AT née W, Mme AP AG née AT, M. Y AT, M. AO AT, M. V AT, M. T ABG, M. et Mme B BB AB, M. et Mme N D, M. et Mme B E, Mme Z L et Mme BH G, Mme BG BBG, M. AU AC, ainsi que M. et Mme AN M demande à la Cour de rejeter la requête et de mettre à la charge de la commune de Lancieux la somme de 4 200 euros au titre des frais engagés pour l'instance. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 10 juillet 2023, la commune de Lancieux déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Par ailleurs il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la commune de Lancieux, au titre des sommes engagées pour l'instance, une somme sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte à la commune de Lancieux de son désistement d'instance. 
 Article 2 : les conclusions présentées par Mme AD et autres en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lancieux, à la SCCV Panorama et à Mme AF AD, première dénommée en défense en application des dispositions de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.   
   
 Fait à Nantes, le 3 août 2023 
 J. FRANCFORT 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes d'Armor en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N° 22NT00814