CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 12 juillet 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 La société SPB, représentée par le cabinet d'avocats Actance, a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle la préfète de l'Orne l'a assujettie à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi. 
 Par un jugement n° 2100543 du 13 mars 2023, le tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, la société SPB, représentée par le cabinet d'avocats Actance, demande à la cour : 
 1°) d'annuler la décision du 13 janvier 2021 par laquelle la préfète de l'Orne l'a assujettie à l'obligation de revitalisation des bassins d'emploi ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu le mémoire de désistement de la société SPB, représentée par le cabinet d'avocats Actance enregistré le 9 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). " 
 2. La société SPB, représentée par le cabinet d'avocats Actance doit être regardée comme ayant déclaré, par son mémoire de désistement enregistré le 9 janvier 2024, se désister de sa requête introduite devant la cour. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société SPB. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société SPB et au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion.  
 Copie pour information sera adressée au préfet de l'Orne. 
 Fait à Nantes, le 12 juillet 2024. 
 Olivier GASPON 
 La République mande et ordonne au ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.  
 N°23NT01387