CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 6 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :   
 M. M K, Mme N G, Mme O H, Mme L I, M. A C, M. B E et Mme J F ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la délibération du 28 avril 2022 par laquelle le conseil municipal de Maisdon-sur-Sèvre a approuvé un échange de terrains avec M. D en vue de la création d'un parc de stationnement municipal.  
 Par un jugement n° 2208250 du 14 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 12 mai 2023, M. M K, Mme N G, Mme O H, Mme L I, M. A C, M. B E et Mme J F, représentés par Me Lefèvre, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes du 14 mars 2023 ; 
 2°) d'annuler la délibération du conseil municipal du 28 avril 2022 par laquelle la commune de Maisdon-sur-Sèvre a approuvé l'échange d'un terrain lui appartenant avec celui appartenant à M. D ;  
 3°) et de mettre à la charge de la commune de Maisdon-sur-Sèvre la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 22 novembre 2023, la commune de Maisdon-sur-Sèvre, représentée par Me Viaud, a informé la Cour que le projet d'échange de parcelles entre la commune et M. D avait évolué et avait fait l'objet d'une nouvelle délibération du conseil municipal le 12 octobre 2023 rapportant la délibération du 28 avril 2022.  
 Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2023, M. M K, Mme N G, Mme O H, Mme L I, M. A C, M. B E et Mme J F, représentés par Me Lefèvre, déclarent prendre acte de la délibération du 12 octobre 2023 du conseil municipal de Maisdon-sur-Sèvre rapportant la délibération de 28 avril 2022, et se désister de leur requête à l'exception de leur demande au titre des frais irrépétibles. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens (). ".       
 2. Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2023, M. M K, Mme N G, Mme O H, Mme L I, M. A C, M. B E et Mme J F ont déclaré se désister de leur requête à la suite de la délibération du 12 octobre 2023 du conseil municipal de Maisdon-sur-Sèvre rapportant la délibération de 28 avril 2022. Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d'action, est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.  
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de la commune de Maisdon-sur-Sèvre le versement à M. M K, Mme N G, Mme O H, Mme L I, M. A C, M. B E et Mme J F d'une somme en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. M K, Mme N G, Mme O H, Mme L I, M. A C, M. B E et Mme J F. 
 Article 2 : Les conclusions de M. M K, Mme N G, Mme O H, Mme L I, M. A C, M. B E et Mme J F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. M K, requérant unique des requérants, et à la commune de Maisdon-sur-Sèvre.  
 Fait à Nantes, le 6 décembre 2023. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 L. LAINÉ 
 La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.