CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 2 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A et M. D C ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté de voirie du 22 juillet 2022 par lequel le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a délivré à la commune d'Oinville-sous-Auneau une permission de voirie pour l'installation d'un abribus et d'un panneau d'affichage sur le domaine public, route départementale 19, rue des Prunus, et de mettre à la charge du département d'Eure-et-Loir la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un jugement n° 2203312 du 28 mars 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur requête. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 26 mai 2023, Mme B A et M. D C, représentés par Me Aidat-Rouault, demandent à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 28 mars 2023 ; 
 2°) d'annuler l'arrêté de voirie du 22 juillet 2022.  
 3°) et de condamner le département d'Eure-et-Loir à leur verser une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le décret n°2020-516 du 5 mai 2020 ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par un arrêté du 22 juillet 2022, le président du conseil départemental d'Eure-et-Loir a délivré à la commune d'Oinville-sous-Auneau une permission de voirie pour l'installation d'un abribus et d'un panneau d'affichage sur le domaine public de la commune, route départementale 19, rue du Prunus. Par un courrier du 7 septembre 2022, Mme B A et M. D C ont formé un recours gracieux tendant à l'annulation de l'arrêté de voirie litigieux, rejeté par un courrier du président du conseil départemental d'Eure-et-Loir du 3 novembre 2022. Par une requête déposée le 21 septembre 2022, Mme A et M. C ont demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler l'arrêté de voirie du 22 juillet 2022 et de condamner le département d'Eure-et-Loir à leur verser la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un jugement n° 2203312 du 28 mars 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté leur requête. Mme A et M. C relèvent appel de ce jugement.  
 2. Aux termes de l'article R. 322-1 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal ou cette commission. ". De plus, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 3. En vertu de l'article 1er du décret du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel, le tribunal administratif d'Orléans est rattaché au ressort de la cour administrative d'appel de Versailles et non plus au ressort de la cour administrative d'appel de Nantes et, aux termes de l'article 2 de ce décret : " Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux appels des jugements rendus à compter du 1er septembre 2020 () ".  
 4. La requête présentée par Mme B A et M. D C tend à l'annulation d'un jugement rendu le 28 mars 2023 par le tribunal administratif d'Orléans. En application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre cette requête d'appel à la cour administrative d'appel de Versailles, compétente pour en connaître. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B A et de M. D C est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la cour administrative d'appel de Versailles, et à Me Aidat-Rouault.  
 Fait à Nantes, le 2 juin 2023. 
 Olivier COUVERT-CASTÉRA