CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 14 mai 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. R U et autres ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la délibération du 15 décembre 2020 par laquelle le conseil municipal de la commune de Lancieux a rejeté leur demande tendant à l'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune dont la révision a été approuvée par une délibération du conseil municipal le 23 décembre 2019 et à ce que ne soient plus appliquées, immédiatement, les règles irrégulières contenues dans le plan local d'urbanisme. 
 Par un jugement n° 2100734 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a annulé la délibération du 15 décembre 2020 en tant seulement que le plan local d'urbanisme dont elle approuve la révision n'inclut pas l'ensemble du secteur des Hauts de Buglais au sein des espaces proches du rivage au sens de l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme et a enjoint au maire de la commune de Lancieux d'inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal le projet d'abrogation du plan local d'urbanisme (PLU) concernant la délimitation des espaces proches du rivage dans le secteur des Hauts de Buglais et la modification de ce plan afin qu'il intègre l'ensemble de ce secteur au sein des espaces proches du rivage, et ce dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 16 juin 2023, la commune de Lancieux, représentée par la SELARL ARES, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ;  
 2°) de condamner M. U et autres à lui verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 25 septembre 2023, M. et Mme A U, la société civile immobilière L'Accalmie, M. R U, Mme E F, M. B C, M. O D, Mme M S née I, Mme Q N née S, M. J S, M. P S, M. H S, M. G K, et M. T L, représentés par Me Rochefort, demandent à la cour de rejeter la requête, par la voie de l'appel incident, d'annuler la délibération du 15 décembre 2020 et le refus de la commune de Lancieux d'abroger le plan local d'urbanisme, d'enjoindre au Maire de Lancieux de faire inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal la question de l'abrogation de son plan local d'urbanisme, même partielle, de sa modification et de sa mise en compatibilité avec la loi littoral et de mettre à la charge de la commune de Lancieux la somme de 4 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 L'avocate des intimés a, le 5 décembre 2023, désigné M. R U en qualité de représentant unique sur le fondement de l'article R. 751-3 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 19 décembre 2023, la commune de Lancieux, représentée par la SELARL ARES, déclare se désister de son instance. 
 Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024 M. A U et autres, représentés par Me Rochefort, déclarent accepter le désistement de la commune de Lancieux et demandent à la cour d'annuler la délibération du 15 décembre 2020 et le refus de la commune de Lancieux d'abroger le plan local d'urbanisme, d'enjoindre au Maire de Lancieux de faire inscrire à l'ordre du jour du conseil municipal la question de l'abrogation de son plan local d'urbanisme, même partielle, de sa modification et de sa mise en compatibilité avec la loi littoral et de mettre à la charge de la commune de Lancieux la somme de 4 200 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".   
 Sur l'appel de la commune de Lancieux : 
 2. La commune de Lancieux a, par un mémoire enregistré le 19 décembre 2023, déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 Sur les conclusions incidentes de M. U et autres : 
 3. Le désistement de la commune de Lancieux ayant été accepté par M. U et autres, il n'y a pas lieu de statuer sur leurs conclusions incidentes.  
 Sur les frais liés au litige : 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu, sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de la commune de Lancieux une somme de 1500 euros au titre des frais exposés par M. U et autres et non compris dans les dépens. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la commune de Lancieux. 
 Article 2 : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions incidentes de M. U et autres. 
 Article 3 : La commune de Lancieux versera à M. U et autres la somme globale de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Lancieux et à M. U, en sa qualité de représentant unique des intimés sur le fondement de l'article R. 751-3 du code de justice administrative.   
 Fait à Nantes le 14 mai 2024 
    Le président de la 5ème chambre 
     
     
     
     
    T DEGOMMIER 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes d'Armor en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.