CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 21 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 22 novembre 2021 par lequel le président de Brest métropole a délivré à la société Bouygues Immobilier un permis de construire une résidence de services pour séniors sur un terrain situé 31 rue de Glasgow à Brest, ainsi que la décision du 14 mars 2022 rejetant son recours gracieux. 
 Par un jugement n° 2202505 du 14 avril 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 13 juin 2023, Mme A, représentée par Me Delalande, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Rennes ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du président de Brest Métropole du 22 novembre 2021 ainsi que la décision de rejet de son recours gracieux du 18 janvier 2022 ; 
 3°) de condamner Brest Métropole et la société Bouygues Immobilier à lui verser, chacune, la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par deux mémoires enregistrés les 28 et 29 septembre 2023, la société Bouygues Immobilier, représentée par Me Durand, demande à la cour de rejeter la requête de Mme A et de condamner Mme A à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 13 octobre 2023, Brest Métropole, représentée par Me Varnoux et Me Nadan, demande à la cour de rejeter la requête de Mme A et de condamner Mme A à lui verser la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 27 octobre 2023, Mme A, déclare se désister purement et simplement de l'instance et de son action, dont sa demande présentée au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 novembre 2023, la société Bouygues Immobilier, représentée par Me Durand, donne acte du désistement d'instance de Mme A, et renonce à sa demande présentée sur le fondement de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ". 
 2. Mme A a, par un acte enregistré le 3 novembre 2023, déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement d'instance et d'action est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. D'une part, la société Bouygues Immobilier a déclaré renoncer à sa demande présentée sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. D'autre part, dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à la demande présentée sur ce même fondement par Brest Métropole.  
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de Mme A tendant à l'annulation de l'arrêté du président de Brest Métropole du 22 novembre 2021 et de la décision de rejet de son recours gracieux du 18 janvier 2022. 
 Article 2 : Les conclusions de Brest Métropole présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A, à Brest Métropole et à la société Bouygues Immobilier.   
 Fait à Nantes le 21 décembre 2023 
    Le président-assesseur 
 C. RIVAS 
 La République mande et ordonne au préfet du Finistère en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.