CAA44 · Juge des référés — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 M. C A B et Mme D E A B ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) des Côtes d'Armor à leur verser une indemnité de 34 392 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant du dommage subi par leur bateau dans le port de Saint-Quay-Portrieux dans la nuit du 27 au 28 mars 2016. 
 Par un jugement n° 2102097 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a condamné la CCI des Côtes-d'Armor à verser à M. A B et à Mme E A B la somme de 13 882,33 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2021 et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, la Chambre du Commerce et de l'Industrie (C.C.I.) des Côtes-d'Armor, représentée par Me Croix, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes ;  
 2°) de rejeter la demande de M. et Mme A B ;  
 3°) de mettre à la charge de M. et Mme A B la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Lemarié, concluent au rejet de la requête et demandent, par la voie de l'appel incident, que la CCI des Côtes d'Armor soit condamnée à leur verser la somme de 34 392 euros et les intérêts assortis au taux légal à compter du 4 janvier 2021 en réparation du préjudice subi et qu'il soit mis à la charge de la CCI des Côtes d'Armor une somme de 9 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 21 août 2024, la Chambre du Commerce et de l'Industrie (C.C.I.) des Côtes-d'Armor, représentée par Me Croix déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2024, M. et Mme A B, représentés par Me Lemarié, déclarent accepter le désistement  de la Chambre de commerce et d'industrie (C. C. I.) des Côtes-d'Armor.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ". 
 Sur le désistement : 
 2. D'une part, par un mémoire enregistré 21 août 2024, la Chambre de commerce et d'industrie (C.C.I.) des Côtes-d'Armor déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. D'autre part, le désistement de la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor a été accepté par M. et Mme A B. Cette acceptation équivaut au désistement des conclusions de M. et Mme A B contre la CCI des Côtes d'Armor. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.  
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor. 
 Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. et Mme A B. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et Mme D E A B et à la CCI des Côtes-d'Armor. 
 Fait à Nantes le 7 novembre 2024 
    Le président de la 5ème chambre  
 Sébastien DEGOMMIER 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.