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CAA44 · Juge des référés — 7 novembre 2024
- ECLI
- ORCA_23NT01973_20241107
- Date
- 7 novembre 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante :
Procédure contentieuse antérieure :
M. C A B et Mme D E A B ont demandé au tribunal administratif de Rennes de condamner la chambre de commerce et d'industrie (CCI) des Côtes d'Armor à leur verser une indemnité de 34 392 euros assortie des intérêts au taux légal, en réparation des préjudices résultant du dommage subi par leur bateau dans le port de Saint-Quay-Portrieux dans la nuit du 27 au 28 mars 2016.
Par un jugement n° 2102097 du 2 mai 2023, le tribunal administratif de Rennes a condamné la CCI des Côtes-d'Armor à verser à M. A B et à Mme E A B la somme de 13 882,33 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 4 janvier 2021 et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande.
Procédure devant la cour :
Par une requête enregistrée le 3 juillet 2023, la Chambre du Commerce et de l'Industrie (C.C.I.) des Côtes-d'Armor, représentée par Me Croix, demande à la cour :
1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes ;
2°) de rejeter la demande de M. et Mme A B ;
3°) de mettre à la charge de M. et Mme A B la somme de 3000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2023, M. et Mme A B, représentés par Me Lemarié, concluent au rejet de la requête et demandent, par la voie de l'appel incident, que la CCI des Côtes d'Armor soit condamnée à leur verser la somme de 34 392 euros et les intérêts assortis au taux légal à compter du 4 janvier 2021 en réparation du préjudice subi et qu'il soit mis à la charge de la CCI des Côtes d'Armor une somme de 9 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 août 2024, la Chambre du Commerce et de l'Industrie (C.C.I.) des Côtes-d'Armor, représentée par Me Croix déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2024, M. et Mme A B, représentés par Me Lemarié, déclarent accepter le désistement de la Chambre de commerce et d'industrie (C. C. I.) des Côtes-d'Armor.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ".
Sur le désistement :
2. D'une part, par un mémoire enregistré 21 août 2024, la Chambre de commerce et d'industrie (C.C.I.) des Côtes-d'Armor déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. D'autre part, le désistement de la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor a été accepté par M. et Mme A B. Cette acceptation équivaut au désistement des conclusions de M. et Mme A B contre la CCI des Côtes d'Armor. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la Chambre de commerce et d'industrie des Côtes-d'Armor.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions présentées par M. et Mme A B.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B et Mme D E A B et à la CCI des Côtes-d'Armor.
Fait à Nantes le 7 novembre 2024
Le président de la 5ème chambre
Sébastien DEGOMMIER
La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.Avocats intervenants
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
TA8314 novembre 2023
DTA_2102097_20231114CAA447 novembre 2024CETTE DÉCISION
ORCA_23NT01973_20241107
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Synthèse
- Juridiction
- CAA44
- Chambre
- Juge des référés
- Formation
- Juge des référés
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 7 novembre 2024
Référence
ORCA_23NT01973_20241107