CAA44 · Juge des référés — 17 juin 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par un arrêt n°23NT02070 du 23 mai 2025, la cour administrative d'appel de Nantes a statué sur la requête du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur. 
 Vu  
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance rendue dans le délai d'un mois à compter de la notification aux parties, les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée. () ". 
 2. L'arrêt n°23NT02070 du 23 mai 2025 de la cour visé ci-dessus est entaché d'une erreur matérielle en ce qu'il omet de mentionner, dans les visas, la lettre du 27 janvier 2025 par laquelle Me d'Allivy Kelly déclare se constituer en défense, au nom de M. A B et autres, et succéder à Me Hounkpatin. La raison commande de corriger cette erreur matérielle, qui n'est pas susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est inséré, dans les visas de l'arrêt n° 23NT02070 du 23 mai 2025, après la citation du mémoire en défense enregistré le 15 septembre 2023, présenté par M. A B et autres, la mention suivante : 
   
 " Par une lettre du 27 janvier 2025, Me d'Allivy Kelly déclare se constituer au nom de        M. A B et autres et succéder à Me Hounkpatin ". 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, à M. A B, à Mme C B D et à M. E B F.  
 Fait à Nantes, le 17 juin 2025. 
 Le Conseiller d'État 
 Président de la cour administrative d'appel 
 Olivier COUVERT-CASTÉRA 
 La République mande et ordonne au ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.