CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 17 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. F C et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de délivrer à Mme G A C, M. E C et Mme B C des visas d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale. 
 Par un jugement n° 2111572 du 25 avril 2022, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. 
 Par une requête, enregistrée sous le n° 22NT01860, le 16 juin 2022, M. F C et Mme D C ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, de suspendre l'exécution de la décision du 18 décembre 2020 du ministre de l'intérieur et des outre-mer et, d'autre part, d'enjoindre au ministre de procéder à un nouvel examen des demandes de visa de Mme G A C, M. E C et Mme B C. 
 Par une ordonnance n° 22NT01860 du 7 juillet 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a rejeté leur demande. 
 Par une requête, enregistrée sous le n° 22NT01859, le 16 juin 2022, M. F C et Mme D C ont demandé à la cour administrative d'appel de Nantes, d'une part, d'annuler le jugement n° 2111572 du 25 avril 2022 du tribunal administratif de Nantes et, d'autre part, d'annuler la décision du 18 décembre 2020 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a refusé de délivrer à Mme G A C, M. E C et Mme B C des visas d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale. Ils ont demandé, enfin, à ce qu'il soit enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités ou, à défaut, de réexaminer sa demande, dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard. 
 Par un arrêt n° 22NT01859 du 23 septembre 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, d'une part, annulé le jugement du tribunal administratif de Nantes du 25 avril 2022 et la décision du 18 décembre 2020 du ministre de l'intérieur et, d'autre part, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités aux jeunes G A C, E C et B C dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une demande enregistrée le 29 novembre 2022, M. C, représenté par Me Le Floch, a saisi la cour afin d'obtenir l'exécution de l'arrêt du 23 septembre 2022 de la cour administrative d'appel de Nantes. 
 Par une ordonnance n° 23NT02091 du 13 juillet 2023, le président de la cour administrative d'appel a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire enregistré le 19 juillet 2023, le ministre de l'intérieur a informé la cour qu'en dépit des diligences accomplies par les autorités consulaires, les visas n'avaient pas pu être délivrés dès lors que les demandeurs s'étaient présentés aux autorités consulaires française à Dakar (Sénégal) avec une personne sans justificatifs d'identité, ni justificatifs de délégation d'autorité parentale. 
 Par un dépôt enregistré le 16 février 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer a produit les vignettes des visas délivrés le 7 septembre 2023.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Aux termes de l'article L. 911-4 du même code : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander à la juridiction, une fois la décision rendue, d'en assurer l'exécution. / Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte ". 
 3. Il résulte de l'instruction que le 7 septembre 2023, les autorités consulaires françaises à Dakar ont délivré à Mme G A C, M. E C et Mme B C les visas de long séjour sollicités. Par suite, les conclusions tendant à l'exécution de l'arrêt du 23 septembre 2022 sont devenues sans objet. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la demande d'exécution présentée par M. F C. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Nantes, le 17 mai 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 C. Buffet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.