CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 24 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de suspendre l'exécution de la décision du 17 avril 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour dit de retour.   
 Par une ordonnance n° 2308295 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée au greffe de la cour administrative d'appel de Nantes le           17 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Obeng-Kofi a demandé à la cour administrative 
 d'appel de Nantes d'annuler cette ordonnance du tribunal administratif de Nantes du 27 juin 2023.  
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et L523-1.  
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". 
 2. La requête présentée par Mme A tend à contester l'ordonnance n°2308295 du 27 juin 2023 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de suspension de l'exécution de la décision du 17 avril 2023 par laquelle l'autorité consulaire française à Abidjan (Côte d'Ivoire) a refusé de lui délivrer un visa de long séjour dit de retour. Cette requête relève du seul pourvoi en cassation. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la requête au Conseil d'Etat. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 23NT02200 de Mme A est transmis au Conseil d'Etat. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme B A 
 Fait à Nantes, le 24 juillet 2023. 
 Pour le Conseiller d'Etat, 
 Président de la cour administrative d'appel, 
 absent, 
 La présidente de la 1ère chambre, 
 Isabelle PERROT