CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 28 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par la préfète du Loiret sur sa demande de délivrance d'un titre de séjour, d'enjoindre la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an renouvelable portant la mention " vie privée et familiale ", et de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un jugement n° 2202679 du 13 juin 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 24 juillet 2023, Mme A, représentée par Me Boukhelifa, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif d'Orléans du 13 juin 2023 ;  
 2°) d'annuler la décision implicite de refus de délivrance d'un titre de séjour prise par la préfète du Loiret en date du 24 mars 2022, confirmée par décision implicite du ministre de l'intérieur en date du 22 juin 2022 ; 
 3°) d'enjoindre à la préfète du Loiret de lui délivrer une carte de séjour temporaire d'un an renouvelable portant la mention " vie privée et familiale " ;  
 4°) de condamner l'État à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier ;  
 Vu le décret n° 2020-516 du 5 mai 2020 ;  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Mme A, ressortissante marocaine née le 1er janvier 1980, déclare être entrée en France en 2015 munie d'un titre de séjour espagnol. Par une requête déposée le 29 juillet 2022, elle demande au tribunal administratif d'Orléans l'annulation d'une décision implicite de rejet qui serait née du silence gardé par la préfète du Loiret sur sa demande de titre de séjour. Par un jugement n° 2202679 du 13 juin 2023, le tribunal administratif d'Orléans a rejeté sa requête. Mme A relève appel de ce jugement.  
 2. Aux termes de l'article R. 322-1 du code de justice administrative : " La cour administrative d'appel territorialement compétente pour connaître d'un appel formé contre un jugement d'un tribunal administratif est celle dans le ressort de laquelle a son siège ce tribunal ou cette commission. ". De plus, aux termes de l'article R. 351-3 du même code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 3. En vertu de l'article 1er du décret du 5 mai 2020 modifiant le ressort des cours administratives d'appel, le tribunal administratif d'Orléans est rattaché au ressort de la cour administrative d'appel de Versailles et non plus au ressort de la cour administrative d'appel de Nantes, et aux termes de l'article 2 de ce décret : " Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux appels des jugements rendus à compter du 1er septembre 2020 () ".  
 4. La requête présentée par Mme A tend à l'annulation d'un jugement rendu le 13 juin 2023 par le tribunal administratif d'Orléans. En application des dispositions précitées, il y a lieu de transmettre cette requête d'appel à la cour administrative d'appel de Versailles, compétente pour en connaître.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B A est transmis à la cour administrative d'appel de Versailles.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la cour administrative d'appel de Versailles, et à Me Boukhelifa. 
 Fait à Nantes, le 28 juillet 2023. 
 Pour le président de la cour administrative de Nantes, absent 
 La présidente de la 1ère chambre 
 Isabelle PERROT1