CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 27 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 du préfet de la Sarthe portant retrait et refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination. 
 Par un jugement no 2300763 du 27 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, M. A, représenté par Me Khatifyian, qui s'est substitué à Me Ifrah, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 27 juin 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 12 décembre 2022 du préfet de la Sarthe ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Sarthe de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa demande et de le munir, dans l'attente, d'une autorisation provisoire de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard, ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décisions portant retrait de titre de séjour, refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été signées par une autorité incompétente ; elles ne sont pas suffisamment motivées ; elles n'ont pas été précédées d'un examen de sa situation ; elles sont entachées d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation ; elles méconnaissent les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - s'agissant de la décision fixant le pays de destination, il s'en rapporte à ses écritures de première instance. 
 M. A a été admis au bénéfice d'une aide juridictionnelle partielle par une décision du 21 mars 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant haïtien, relève appel du jugement du 27 juin 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 12 décembre 2022 du préfet de la Sarthe portant retrait et refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixant le pays de destination. 
 3. En premier lieu, il convient d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges les moyens tirés de ce que les décisions portant retrait de titre de séjour, refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français ont été signées par une autorité incompétente, ne sont pas suffisamment motivées, n'ont pas été précédées d'un examen de sa situation et méconnaissent les stipulations des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, moyens que M. A réitère en appel sans apporter d'élément nouveau. 
 4. En deuxième lieu, les moyens tirés de l'erreur de droit et l'erreur manifeste d'appréciation, qui ne sont pas assortis de précisions suffisantes pour en apprécier le bien-fondé, doivent être écartés. 
 5. En troisième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales est inopérant à l'encontre des décisions portant retrait de titre de séjour, refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, lesquelles n'ont pas pour objet de fixer le pays de destination. 
 6. En quatrième lieu, M. A indique reprendre en appel les moyens soulevés à l'encontre de la décision fixant le pays de destination. En l'absence de précisions supplémentaires, il y a lieu d'écarter ces moyens par les mêmes motifs que ceux retenus par les premiers juges. 
 7. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de l'arrêté contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Sarthe. 
 Fait à Nantes, le 27 mai 2024. 
 Le président de la cour 
 O. Couvert-Castéra 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.1