CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 22 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. F A et M. G A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 20 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Nouakchott (Mauritanie) refusant de délivrer à M. G A, M. E A, M. H A, M. D A et M. B A un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale. 
 Par un jugement n° 2209525, 2209857 du 30 mai 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois, a mis à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour : 
 1) d'annuler ce jugement du 30 mai 2023 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, lui a enjoint de délivrer les visas sollicités dans un délai de deux mois et a mis à la charge de l'Etat les frais de procès ; 
 2°) de rejeter la demande présentée par MM. F Ba et G Ba devant le tribunal administratif de Nantes. 
 Le ministre soutient que : 
 - la décision de la commission n'est pas entachée d'erreur d'appréciation ; 
 - le lien familial entre les demandeurs de visa et le réunifiant n'est pas établi ; les déclarations du réunifiant quant à sa situation matrimoniale et familiale sont incohérentes et inconstantes ; aucun élément de possession d'état suffisant n'établit le lien de filiation entre les demandeurs de visa et le réunifiant ; 
 -  l'épouse alléguée de M. A n'ayant pas sollicité de visa, la procédure de réunification familiale revêt un caractère partiel et méconnait ainsi le principe d'unité familiale ; il n'est fait état d'aucun motif tenant à l'intérêt des enfants qu'il soit dérogé au principe d'unité familiale. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Le ministre de l'intérieur et des outre-mer relève appel du jugement du 30 mai 2023 du tribunal administratif de Nantes en tant qu'il a annulé la décision née le 20 juin 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté le recours formé par M. F A contre une décision des autorités consulaires françaises à Nouakchott (Mauritanie) refusant de délivrer à M. G A, M. E A, M. H A, M. D A et M. B A, qu'il présente comme ses enfants, un visa de long séjour en France au titre de la réunification familiale. 
 3. Il ressort, d'une part, de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire adressé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, que pour refuser de délivrer les visas de long séjour sollicités à M. G A, M. E A, M. H A, M. D A et M. B A, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que l'identité et le lien de filiation unissant les demandeurs de visas au réunifiant n'étaient pas établis. Il ressort, d'autre part, du mémoire en défense de première instance présenté par le ministre de l'intérieur et des outre-mer et communiqué aux parties, que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur le motif tiré de ce que la demande de réunification familiale présentait un caractère partiel.  
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : () / 3° Par les enfants non mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. () ". Aux termes de l'article L. 561-5 de ce même code : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". Lorsque la venue d'une personne en France a été sollicitée au titre de la réunification des membres de la famille d'une personne reconnue refugiée ou bénéficiaire de la protection subsidiaire, l'autorité administrative n'est en droit de rejeter la demande de visa dont elle est saisie à cette fin que pour un motif d'ordre public. Figure au nombre de ces motifs l'absence de caractère probant des actes d'état-civil produits pour justifier de l'identité et, le cas échéant, du lien familial des intéressés avec la personne protégée. 
 5. Aux termes de l'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ". Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. Pour juger qu'un acte d'état civil produit devant lui est dépourvu de force probante, qu'il soit irrégulier, falsifié ou inexact, le juge doit en conséquence se fonder sur tous les éléments versés au dossier dans le cadre de l'instruction du litige qui lui est soumis.  
 6. Pour justifier de leur identité et du lien de filiation les unissant à M. A, les demandeurs ont produit une copie de leurs actes de naissance, établis par l'agence nationale du registre des populations et des titres sécurisés de Mauritanie, ainsi que la première page de leurs passeports mauritaniens délivrés par les autorités de ce pays. A également été produite une autorisation de paternité établie, le 14 mai 2019, par le greffier en chef du tribunal de la Wilaya de Guidimakha à la demande de la mère des enfants, autorisant ces derniers à rejoindre M. A en France. En outre, s'agissant de M. E A, a été produite une copie de l'ordonnance n° 584/2018 du 12 avril 2018 du tribunal Wilaya de Guidimakha qui corrige l'erreur matérielle commise quant à la date de naissance du demandeur dans son acte de naissance établi le 8 octobre 2019. L'ensemble de ces documents, dont l'authenticité n'est pas contestée par le ministre, désigne M. A comme le père des enfants. Dès lors, et alors que ces divergences relevées concernant les dates et lieux de naissance C. G, E et H Ba sur la seule fiche familiale de référence renseignée le 15 juin 2016 par M. A dans le cadre de sa demande d'asile sont mineures et qu'il ressort du reste des documents versés aux débats que les mentions figurant dans ces divers documents sont concordantes entre elles, le ministre n'apporte pas d'éléments permettant de regarder que l'identité des demandeurs et le lien de filiation les unissant au réunifiant comme n'étant pas établis par les documents ainsi présentés.  
 7. En second lieu, aux termes de l'article L. 561-4 du même code : " Les articles  
 L. 434-1, L. 434-3 à L. 434-5 et le premier alinéa de l'article L. 434-9 sont applicables. () ". Aux termes de l'article L. 434-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, rendu applicable aux membres de la famille d'un réfugié : " Le regroupement familial est sollicité pour l'ensemble des personnes désignées aux articles L. 434-2 à L. 434-4. Un regroupement partiel peut toutefois être autorisé pour des motifs tenant à l'intérêt des  
 enfants. ". Il résulte de ces dispositions que la réunification doit concerner, en principe, l'ensemble de la famille du ressortissant étranger qui demande à en bénéficier et qu'une réunification partielle ne peut être autorisée à titre dérogatoire que si l'intérêt des enfants le justifie. 
 8. Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges le moyen tiré de ce que la procédure de réunification familiale revêt un caractère partiel en ce qu'il n'est fait état d'aucun motif tenant à l'intérêt des enfants qu'il soit dérogé au principe d'unité familiale, moyen que le ministre se borne à reprendre en appel sans apporter de précisions nouvelles.  
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée en application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à M. F A et à M. G A. 
 Fait à Nantes, le 22 février 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 C. Buffet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.