CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 7 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du pays de destination et astreinte à se présenter au bureau des étrangers de la préfecture de la Vendée pour indiquer ses diligences dans la préparation de son départ. 
 Par un jugement n° 2200820 du 1er mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2023, M. A, représenté par Me Neraudau, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du 1er mars 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 30 juin 2021 du préfet de la Vendée ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Vendée de lui délivrer un titre de séjour ou de réexaminer sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les premiers juges ne se sont pas prononcés sur le moyen soulevé à l'encontre de la décision portant refus de titre de séjour et tiré de l'absence d'examen de sa situation ; 
 - l'arrêté contesté n'est pas suffisamment motivé ; il n'a pas été précédé d'un examen de sa situation ; il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant refus de titre de séjour est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l'ordre public ; elle méconnaît les stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 et est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - la décision portant obligation de quitter le territoire français doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour ; 
 - la décision fixant pays de destination doit être annulée par voie de conséquence de l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 25 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de la sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - l'accord franco algérien du 27 décembre 1968 ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents des cours administratives d'appel () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement. () ". 
 2. M. A, ressortissant algérien, relève appel du jugement du 1er mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 30 juin 2021 du préfet de la Vendée portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et fixation du pays de destination.  
 3. En premier lieu, il résulte de l'examen du jugement attaqué que les premiers juges se sont prononcés sur le moyen tiré de l'absence d'examen de la situation de M. A au point 6 de ce jugement. Ainsi, le moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait entaché de défaut de réponse à un moyen, entachant sa régularité, doit être écarté.  
 4. En deuxième lieu, le préfet de la Vendée a procédé à un examen de la situation de M. A avant de prendre l'arrêté contesté. 
 5. En troisième lieu, M. A se borne à reprendre en appel, sans apporter d'élément nouveau, les moyens tirés de l'insuffisante motivation de l'arrêté contesté, de la méconnaissance, par cet arrêté, des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur d'appréciation et de l'erreur manifeste d'appréciation dont est entachée la décision portant refus de titre de séjour et de la méconnaissance, par cette décision, des stipulations du 5) de l'article 6 de l'accord franco algérien du 27 décembre 1968. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ces moyens par adoption de motifs retenus par les premiers juges. 
 6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A, en ce qu'elle tend à l'annulation du jugement et de l'arrêté contestés, est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions présentées dans cette requête aux fins d'injonction et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Vendée. 
 Fait à Nantes, le 7 février 2024. 
 Le président de la cour 
 O. Couvert-Castéra 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°23NT023341