CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 8 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme D A, M. C A et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 30 mars 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours dirigé contre la décision de l'ambassade de France en Guinée et en Sierra Léone refusant de délivrer à M. C A et Mme B A des visas de long séjour au titre de la réunification familiale.  
 Par un jugement n° 2210864 du 5 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France du 30 mars 2022 et enjoint au ministre de l'intérieur de délivrer les visas sollicités à M.  C A et à Mme B A dans un délai de deux mois suivant la notification de son jugement. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 1er août 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement, en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative.  
 Il soutient que les demandeurs ne sont pas éligibles à la réunification familiale, l'âge limite de 18 ans ayant été dépassé.  
 Vu : 
 - la requête n° 23NT02344, enregistrée au greffe de la cour le 1er août 2023, par laquelle le ministre de l'intérieur a demandé l'annulation du même jugement ;  
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 811-15 du code de justice administrative dispose que : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du même code : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel () ". 
 2. Mme D A, ressortissante guinéenne, s'est vu reconnaitre en France la qualité de réfugiée par une décision de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 30 juin 2015. Des demandes de visas de long séjour au titre de la réunification familiale ont été déposées auprès de l'ambassade de France en Guinée et en Sierre Leone pour ses deux enfants allégués, M. C A et Mme B A, respectivement nés les 18 mars 2000 et 8 octobre 2002. L'autorité consulaire a rejeté ces demandes. Le recours formé contre ces décisions de refus devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été rejeté par une décision du 30 mars 2022. 
 3. Par un jugement du 5 juin 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé cette décision de la commission de recours et a enjoint au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. 
 4. En l'état de l'instruction, aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur à l'appui de sa requête, tels qu'ils sont visés ci-dessus, ne paraît de nature à justifier, outre l'annulation de ce jugement, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce dernier. 
 5. Il résulte de ce qui précède que le ministre de l'intérieur n'est pas fondé à demander qu'il soit sursis à l'exécution du jugement du 5 juin 2023 du tribunal administratif de Nantes. 
 DÉCIDE : 
 Article 1er :  La requête du ministre de l'intérieur est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à Mme D A, à M. C A, à Mme B A. 
                 Fait à Nantes, le 8 août 2023. 
                               J. FRANCFORT        
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.