CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 19 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A D et Mme C B épouse D ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 15 décembre 2021 des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de délivrer un visa de long séjour à M. D en qualité de conjoint d'une ressortissante française. 
 Par un jugement n° 2209224 du 31 mars 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté cette demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 3 août 2023, M. et Mme D, représentés par Me Bourgeois, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du 31 mars 2023 mentionné ci-dessus ; 
 2°) d'annuler la décision du 17 août 2022 de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France ;  
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de délivrer le visa sollicité dans un délai de quinze jours suivant la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Bourgeois de la somme de 1 500 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - la décision est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la sincérité du mariage ; 
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la menace à l'ordre public ; 
 - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. A D a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 21 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". 
 2. M. et Mme D relèvent appel du jugement du 31 mars 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision du 17 août 2022  par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 15 décembre 2021 des autorités consulaires françaises à Alger (Algérie) refusant de délivrer un visa de long séjour à M. D en qualité de conjoint d'une ressortissante française. 
 3. Aux termes de l'article L. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le visa de long séjour est délivré de plein droit au conjoint de ressortissant français. Il ne peut être refusé qu'en cas de fraude, d'annulation du mariage ou de menace à l'ordre public ". S'il appartient, en principe, aux autorités consulaires de délivrer au conjoint d'une ressortissante française le visa nécessaire pour que les époux puissent mener en France une vie familiale normale, des motifs tirés de la nécessité de préserver l'ordre public peuvent justifier légalement un refus de visa.  
 4. Aux termes de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 5. Pour refuser de délivrer un visa de long séjour en qualité de conjoint d'une ressortissante française à M. D, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés de ce que la présence de l'intéressé sur le territoire français représentait une menace pour l'ordre public et de ce qu'il existait un faisceau d'indices suffisamment précis et concordants attestant du caractère complaisant du mariage à des fins étrangères à l'institution matrimoniale. 
 6. En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. D a épousé Mme B, ressortissante française, le 7 novembre 2009, alors qu'il séjournait irrégulièrement sur le territoire français. En appel, les requérants n'apportent pas davantage qu'en première instance de précision quant aux circonstances de leur rencontre et ne justifient pas d'éléments de nature à établir leur communauté de vie avant et après la célébration de leur mariage. Les éléments produits, y compris devant la Cour, ne suffisent pas à caractériser l'existence d'un projet de vie commune. Dans ces conditions, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas fait une inexacte appréciation des circonstances de l'espèce, ni commis d'erreur de droit en se fondant sur des indices suffisamment précis et concordants, attestant d'une absence de liens matrimoniaux et du caractère complaisant du mariage contracté à des fins étrangères à l'institution matrimoniale, dans le but exclusif de faciliter l'établissement en France du demandeur. Pour le même motif, la décision contestée n'a pas porté une atteinte disproportionnée au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale, garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.  
 7. En deuxième lieu, si M. et Mme D reprennent en appel le moyen soulevé en première instance tiré de ce que la décision contestée serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation quant à la gravité de la menace à l'ordre public, il est constant que l'intéressé a fait l'objet de multiples condamnations, dont certaines étaient très récentes à la date de la décision contestée, pour des faits non dénués de gravité. En se bornant à réitérer leur argumentation déjà exposée en première instance, les requérants ne développent au soutien de ce moyen aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues à bon droit par le tribunal administratif. Il y a lieu, dès lors, d'écarter ce moyen par adoption des motifs retenus par les premiers juges. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A D et Mme C B épouse D est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée sur le fondement des dispositions précitées de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Par voie de conséquence, les conclusions qu'elle comporte aux fins d'injonction, d'astreinte et de mise à la charge de l'Etat des frais liés au litige doivent également être rejetées. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. D et Mme B épouse D est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A D, à Mme C B épouse D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Nantes, le, 19 octobre 2023.  
 Le président de la 5e chambre 
 J. FRANCFORT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.