CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 15 avril 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :   
 La commune de Segré-en-Anjou Bleu a demandé au tribunal administratif de Nantes, d'une part, d'annuler l'arrêté du 21 mai 2019 par lequel le préfet de Maine-et-Loire lui a notifié le montant de sa dotation globalement de fonctionnement pour l'année 2019 en ce qu'il a limité le montant de cette dotation à une somme de 2 042 917 euros sans prise en considération de la dotation de consolidation à hauteur de 314 523 euros et de la dotation de compensation à hauteur de 999 413 euros, d'autre part, d'annuler la décision implicite rejetant son recours gracieux contre cet arrêté, et d'enjoindre au préfet de Maine-et-Loire de lui verser les sommes de 314 523 euros et de 999 413 euros assorties des intérêts et de la capitalisation des intérêts, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement, sous astreinte de 50 euros par jour de retard.  
 Par un jugement n° 1909700 du 12 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a prononcé un non-lieu à statuer sur les conclusions tendant à l'annulation de l'arrêté du 21 mai 2019 en tant qu'il n'inclut pas la dotation de consolidation prévue au IV de l'article L. 2113-20 du code général des collectivités territoriales, d'un montant de 314 523 euros, et sur les conclusions tendant à l'annulation de la décision par laquelle la ministre de la cohésion des territoires a rejeté son recours gracieux, et a rejeté le surplus des conclusions de la commune de Segré-en-Anjou Bleu.  
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête, enregistrée le 10 août 2023, la commune de Segré-en-Anjou Bleu, représentée par Me Meunier, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 1909700 du 12 juillet 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 
 2°) d'annuler la décision explicite de rejet de sa demande, ensemble l'arrêté en date du 21 mai 2019 portant notification des attributions individuelles de dotation globale de fonctionnement aux collectivités territoriales et aux établissements publics de coopération intercommunale au titre de l'exercice 2019 en application de l'article L. 1613-5-1 du code général des collectivités, en ce qu'il a limité le montant de sa dotation globale de fonctionnement à une somme de 2 042 917 euros sans prise en considération de la dotation de consolidation à hauteur de 314 523 euros et sans prise en considération de la dotation de compensation à hauteur de 999 413 euros ;  
 3°) de condamner l'État à lui verser une somme de 314 523 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 
 4°) de condamner l'État à lui verser une somme de 999 413 euros, assortie des intérêts au taux légal et capitalisation dans un délai d'un mois à compter de la notification de l'arrêt à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;  
 5°) et de condamner l'État à lui verser une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L 761-1 du Code de justice administrative.  
 Par un mémoire enregistré le 25 mars 2024, la commune de Segré-en-Anjou Bleu déclare se désister de sa requête.  
 Par un mémoire enregistré le 3 avril 2024, ce dernier n'ayant pas été communiqué, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (). ".       
 2. Par un mémoire enregistré le 25 mars 2024, la commune de Segré-en-Anjou Bleu déclare se désister de sa requête. Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d'action, est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 23NT02492 de la commune de Segré-en-Anjou Bleu.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Segré-en-Anjou Bleu et au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer.  
 Fait à Nantes, le 15 avril 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 L. LAINÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et de l'outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.