CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 25 septembre 2023

Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 312-18 et R. 351-3 alinéa 1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.312-18 du code de justice administrative : " () Par dérogation au second alinéa de l'article R.312-1, le tribunal administratif de Nantes est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions du ministre chargé des naturalisations prisse en application de l'article 45 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 " et aux termes de l'article R.351-3 du code de justice administrative " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".  
 2. La requête présentée par M. B Les tend à contester une décision du ministre de l'intérieur et des outre-mer lui refusant l'acquisition de la nationalité français. En application des dispositions précitées, ce litige relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. B au tribunal administratif de Nantes compétent pour en connaître.  
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête n°23NT02619 de M. B est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du tribunal administratif de Nantes et à M. A B. 
 Fait à Nantes, le 25 septembre 2023. 
 Olivier COUVERT-CASTÉRA 
 N°23NT02619