CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 4 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Par un jugement du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la SCI du Bois de la Roche et M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du 23 juillet 2018 par lequel le préfet du Morbihan a enregistré l'installation de méthanisation et de combustion exploitée par la société par actions simplifiée (SAS) Méthasserin sur le territoire de la commune de Néant-sur-Yvel.  
 Par un arrêt avant dire droit du 7 mars 2023 la Cour a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de la SCI du Bois de la Roche et M. A conte ce jugement jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois, courant à compter de la notification de cet arrêt, imparti à l'Etat et à la société Méthasserin pour produire devant la cour un arrêté modificatif édicté conformément aux modalités définies aux points 43 à 45 de cet arrêt. 
 Par un mémoire enregistré le 29 juin 2023 le ministre de la transition écologique et solidaire a transmis à la Cour l'arrêté de régularisation du 23 juin 2023 pris par le préfet du Morbihan en application de l'arrêt avant dire droit du 7 mars 2023.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une mémoire, enregistrée au tribunal administratif de Rennes le 28 août 2023 et renvoyé à la présente Cour où il a été enregistré le 1er septembre 2023 sous le n° 23NT02624 la SCOI du Bois de la Roche et M. A demande l'annulation de l'arrêt du préfet du Morbihan du 23 juin 2023 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 Le mémoire enregistré le 1er septembre 2023 sous le n° 23NT02624 vise à contester la mesure de régularisation communiquée en application de l'arrêt avant-dire droit de la Cour n° 21NT00131 et se rattache par conséquent à cette dernière instance. Dès lors ce document doit être rayé des registres de la Cour et versé au dossier numéro 21NT00131 sous lequel l'instruction se poursuit. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 23NT02624 seront radiées des registres de la Cour pour être jointes au dossier numéro 21NT00131, sous lequel l'instruction se poursuit. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Theallier. 
   
 Fait à Nantes, le 4 septembre 2023 
 J. FRANCFORT 
 N°23NT02624