CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 26 septembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 23 novembre 2020 par laquelle la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Vendée a limité à la somme de 350,06 euros la remise gracieuse d'un indu de prime d'activité mis à sa charge pour un montant total de 1 400,23 euros. 
 Par un jugement n° 2013260 du 6 juin 2023 le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.  
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 4 septembre 2023, M. B demande à la cour d'annuler le jugement n°2013260 du 6 juin 2023 du tribunal administratif de Nantes. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; 
 Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R.351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'Etat qui poursuit l'instruction de l'affaire () ". L'article 811-1 du même code prévoit que " Toute partie présente dans une instance devant le tribunal administratif () peut interjeter appel contre toute décision juridictionnelle rendu dans cette instance. Toutefois, le tribunal administratif statue en premier et dernier ressort : () 1° Sur les litiges relatifs aux prestations, allocations ou droits attribués au titre de l'aide ou de l'action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d'emploi mentionnés à l'article R.772-5, y compris le contentieux du droit au logement défini à l'article R.778-1 ". 
 2. La requête de M. B dirigée contre un jugement relatif à une demande d'annulation de la décision la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Vendée  limitant le montant de la remise gracieuse d'un indu de prime d'activité mis à sa charge entre dans le champ des dispositions précitées du 1° de l'article R.811-1 du code de justice administrative et relève du seul pourvoi en cassation. Par suite, il y a lieu, en application des dispositions précitées de l'article R.351-2 de transmettre le dossier de la requête au Conseil d'Etat.  
 ORDONNE 
 Article 1er : Le dossier de la requête n°23NT02634 de M. B est transmis au Conseil d'Etat.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à M. A B 
 Fait à Nantes, le 26 septembre 2023. 
 Olivier COUVERT-CASTÉRA 
 N°23NT02634