CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 20 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B D, agissant en son nom propre et en qualité de représentant légal d'Adboulrahamane Diallo, ainsi que Mme A C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 17 août 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours contre la décision du 26 février 2022 des autorités consulaires françaises à Conakry (Guinée) refusant de délivrer à Mme A C et à Adboulrahamane Diallo des visas d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale. 
 Par un jugement n° 2213890 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France et a enjoint au ministre de faire délivrer les visas de long séjour sollicités dans un délai de deux mois à compter de la notification de son jugement. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, le ministre de l'intérieur et des outre-mer demande à la cour de prononcer le sursis à exécution de ce jugement en application des dispositions de l'article R. 811-15 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - en permettant l'entrée en France de personnes porteuses de visas, l'exécution du jugement attaqué aurait des conséquences difficilement réparables ; 
 - le réunifiant, qui fait l'objet d'une mention au fichier de traitement des antécédents judiciaires pour des faits de violences conjugales datant de mars 2021, méconnaît les principes de la convention de Genève et des Nations Unies ainsi que les principes régissant la vie familiale en France et représente une menace pour l'ordre public. 
 Vu : 
 - la requête n° 23NT02847 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a demandé l'annulation du jugement n° 2213890 du 24 juillet 2023 du tribunal administratif de Nantes ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 811-15 du code de justice administrative : " Lorsqu'il est fait appel d'un jugement de tribunal administratif prononçant l'annulation d'une décision administrative, la juridiction d'appel peut, à la demande de l'appelant, ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement si les moyens invoqués par l'appelant paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation ou la réformation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce jugement ". Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du même code : " Les présidents des cours administratives d'appel, les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours peuvent () par ordonnance, rejeter les conclusions à fin de sursis à exécution d'une décision juridictionnelle frappée d'appel (). " 
 2. Aucun des moyens invoqués par le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne paraît, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier, outre l'annulation du jugement attaqué, le rejet des conclusions à fin d'annulation accueillies par ce dernier. La requête tendant à ce qu'il soit sursis à l'exécution de ce jugement doit, par suite, être rejetée. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête du ministre de l'intérieur et des outre-mer est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et à Mme A C. 
 Fait à Nantes, le 20 octobre 2023. 
 Olivier GASPON 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°23NT02848