CAA44 · Juge des référés — 15 octobre 2024

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 27 septembre 2023, la société NÉO PLOUVIEN, représentée par Me Guiheux, demande à la cour : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 26 juillet 2023 par lequel le préfet du Finistère l'a mise en demeure de régulariser les installations du parc éolien qu'elle exploite et a ordonné diverses mesures conservatoires ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 5 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 12 février 2024, le préfet du Finistère conclut au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 27 juin 2024, la société NÉO PLOUVIEN, représentée par Me Guiheux déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements (). ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 27 juin 2024, la société NÉO PLOUVIEN a déclaré se désister son appel, suite à la non admission par le Conseil d'État de son pourvoi. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société NÉO PLOUVIEN tendant à l'annulation l'arrêté du préfet du Finistère du 26 juillet 2023 portant mise en demeure et mesures conservatoires. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société NÉO POUVIEN et à la ministre de la Transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques. 
 Une copie sera en outre adressée au préfet du Finistère.  
 Fait à Nantes le 15 octobre 2024 
    Le président de la 5ème chambre  
 Sébastien DEGOMMIER 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques en ce qui le concerne, et à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.