CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 13 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 13 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour dit " de retour " en France. 
 Par un jugement n° 2213294 du 24 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 23 septembre 2023, M. B, représenté par Me Manla Ahmad, demande à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 24 juillet 2023 ; 
 2°) d'annuler la décision née le 13 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour dit " de retour " en France ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans un délai de sept jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - la décision contestée est entachée d'une erreur de droit ; à la date de sa demande de visa, le 15 mars 2022, il était titulaire d'un droit au séjour, le récépissé délivré par le préfet de Moselle suite à sa demande de renouvellement de titre de séjour étant valide jusqu'au 3 mai 2022 ; l'autorité consulaire était en situation de compétence liée pour lui délivrer le visa demandé ;  
 - la décision contestée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; la seule mention de ses condamnations pénales ne suffit pas à caractériser un risque de menace à l'ordre public ; la menace à l'ordre public est à apprécier au regard de ses troubles de santé et notamment de ses troubles bipolaires ; il fait partie des catégories d'étrangers qui remplissent les conditions contre les mesures d'éloignement tel que prévue par l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la décision litigieuse méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 27 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant tunisien, relève appel du jugement du 24 juillet 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision née le 13 septembre 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Tunis (Tunisie) refusant de lui délivrer un visa d'entrée et de long séjour dit " de retour " en France. 
 3. Il ressort de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire adressé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, que, pour rejeter la demande de visa de long séjour présentée par M. B, la commission de recours s'est appropriée le motif opposé par l'autorité consulaire tiré de ce qu'il présente un risque de menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique. 
 4. En premier lieu, aux termes de l'article L. 311-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) () ". Aux termes de l'article L. 312-4 du même code : " Un visa de retour est délivré par les autorités diplomatiques et consulaires françaises à la personne de nationalité étrangère bénéficiant d'un titre de séjour en France en vertu des articles L. 423-1, L. 423-7, L. 423-13, L. 423-14, L. 423-15, L. 423-17, L. 423-18, L. 423-21, L. 423-22, L. 423-23, L. 425-9 ou L. 426-5 dont le conjoint a, lors d'un séjour à l'étranger, dérobé les documents d'identité et le titre de séjour ". Il résulte de ces dispositions qu'un étranger titulaire d'un titre l'autorisant à séjourner en France peut quitter le territoire national et y revenir, tant que ce titre n'est pas expiré, en se voyant délivrer un visa de retour, lequel présente le caractère d'une information destinée à faciliter les formalités à la frontière. 
 5. Aux termes de l'article L. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " la détention d'un document provisoire délivré à l'occasion d'une demande de titre de séjour, d'une attestation de demande d'asile ou d'une autorisation provisoire de séjour autorise la présence de l'étranger en France sans préjuger de la décision définitive qui sera prise au regard de son droit au séjour () ". Aux termes de l'article R. 432-1 du même code : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet. ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois () ". 
 6. Il ressort des pièces du dossier que M. B a été titulaire, en France, d'une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 3 novembre 2021. Suite à sa demande de renouvellement de son dernier titre de séjour il a obtenu, le 3 novembre 2021, un récépissé de renouvellement de titre de séjour valide jusqu'au 3 mai 2022. Le préfet de Moselle n'ayant pas statué sur sa demande dans un délai de 4 mois suivant le dépôt de sa demande, une décision implicite de rejet est née, le 3 mars 2022, en application des dispositions des articles R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui a mis fin à son droit au séjour sur le territoire français. M. B se borne à soutenir que le préfet de Moselle n'a pas gardé le silence sur sa demande mais lui a délivré un récépissé de renouvellement de titre de séjour lui accordant ainsi un droit au séjour sur le territoire français. Toutefois, il résulte de ce qui précède que B ne disposait, à la date de la décision implicite de la commission de recours, ni d'ailleurs à la date de sa demande de visa, ni d'un titre de séjour ni d'un récépissé valant autorisation provisoire de séjour sur le territoire français en cours de validité. Le moyen tiré de ce que l'autorité consulaire était en situation de compétence liée pour lui délivrer le visa demandé ne peut donc qu'être écarté.  
 7. Il ressort, en outre, des pièces du dossier, et notamment du bulletin numéro 2 de M. B, que ce dernier a été reconnu coupable de faits de menace de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'un dépositaire de l'autorité publique, de violence avec usage ou menace d'une arme sans incapacité, de vol dans un local d'habitation ou un lieu d'entrepôt et de dégradation ou détérioration de bien destiné à l'utilité ou la décoration publique par un jugement du tribunal correctionnel de Metz du 8 octobre 2021, faits pour lesquels il a été condamné à huit mois d'emprisonnement avec sursis probatoire pendant deux ans. Il ressort également des pièces du dossier qu'il est défavorablement connu des services de police pour des faits d'usage illicite de stupéfiant, de vol à la roulotte, d'escroquerie, de conduite d'un véhicule sans permis, de circulation avec un véhicule terrestre à moteur sans assurance et de recel de bien provenant d'un vol, commis en 2021. Enfin, il ressort des pièces du dossier que l'Office français de l'immigration et de l'intégration a résilié le 2 décembre 2021 son contrat d'intégration républicaine au motif qu'il a contesté les informations dispensées par la formatrice, qu'il a tenu des propos contraires aux valeurs de la République française et qu'il a quitté la formation en milieu de matinée de son plein gré sans autorisation ni excuse. M. B qui ne conteste ni la matérialité, ni le caractère récent, grave et répété de ces faits, soutient en revanche avoir connu des troubles bipolaires qui ont affecté son discernement. Si le Dr. Mezghani, psychiatre à Tunis, a effectivement attesté, le 20 décembre 2021 soit postérieurement à la réalisation des faits, de l'existence de tels troubles, il ressort toutefois des autres pièces du dossier et notamment du procès-verbal de déclaration du prévenu lors de sa comparution préalable le 7 octobre 2021, qu'il a affirmé ne souffrir d'aucun trouble de santé et qu'il a été reconnu, par l'expert médical qui l'a examiné, comme étant en pleine possession de ses capacités mentales. Dans ces conditions, la commission de recours a pu refuser, sans entacher sa décision d'une erreur de droit, ni d'une erreur manifeste d'appréciation, de délivrer le visa sollicité au motif que sa présence en France constitue une menace pour l'ordre public. 
 8. En second lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". Aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait des institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges le moyen tiré de la méconnaissance des articles 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant, que le requérant reprend en appel sans apporter de précisions nouvelles supplémentaires. 
 9. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée y compris en ce qu'elle comporte des conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et des conclusions tendant à l'application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Nantes, le 13 juin 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 C. Buffet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.