CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 20 octobre 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 351-3 de ce code : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat délégué, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ". 
 2. La requête présentée par Mme B tend à contester une décision de refus de regroupement familial prise par le préfet de la Loire-Atlantique. Ce litige ne relève pas de la compétence du juge d'appel mais de celle du juge de première instance. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B au tribunal administratif de Nantes, compétent pour en connaître, dès lors que l'intéressée avait sa résidence à Nantes à la date de la décision attaquée. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Fait à Nantes, le 20 octobre 2023. 
 Le président de la cour 
 O. Couvert-Castéra