CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 24 juin 2024

(p)(p)Vu la procédure suivante :(/p)(/p) 
 (p)(p)Procédure contentieuse antérieure :(/p)(/p) 
 (p)(p)M. F D et Mme C G épouse D, agissant à titre personnel et en qualité de représentants légaux de leurs enfants A, B, E et H, alors tous mineurs, ont demandé au tribunal administratif de Clermont-Ferrand de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à leur verser des sommes d'un montant total de 17 591 285,56 euros en réparation de préjudices consécutifs à une intervention chirurgicale subie le 3 juin 2005 par leur fils A, né le 29 avril 2005.(/p)(/p) 
 (p)(p)Par un jugement n° 1901554 du 28 avril 2022, le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a notamment condamné le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à leur verser des sommes d'un montant total de 993 806,60 euros, outre les intérêts au taux légal, et diverses rentes.(/p)(/p) 
 (p)(p)Procédure devant la cour :(/p)(/p) 
 (p)(p)Par une requête enregistrée le 24 juin 2022, et des mémoires complémentaires enregistrés les 30 janvier et 20 juillet 2023, M. F D et Mme C G épouse D, agissant à titre personnel et au nom de leurs enfants A, E et H, et Mme B D, devenue majeure en cours d'instance, tous représentés par la SELARL Coubris, Courtois et Associés, ont demandé à la cour de réformer le jugement n° 1901554 du 28 avril 2022 du tribunal administratif de Clermont-Ferrand en portant à 23 650 036,15 euros, outre les intérêts, le montant total des indemnisations mises à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand.(/p)(/p) 
 (p)(p)Par un arrêt n° 22LY01923 du 4 avril 2024 la cour administrative d'appel de Lyon a notamment réformé le jugement attaqué en portant à 1 246 299,87 euros, outre les intérêts au taux légal, le montant total des indemnisations accordées aux consorts D, et en mettant à la charge du centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand une rente annuelle de 143 479,55 euros à verser à M. A D, sous les déductions et dans les conditions prévues au point 31 dudit arrêt.(/p)(/p) 
 (p)(p)Par une requête, enregistrée le 28 juin 2024 dans le dossier 22LY01923 et réenregistrée le même jour sous le n° 24LY01837, M. F D et Mme C D, agissant à titre personnel et aux noms de leurs enfants A, E et H D, et Mme B D, représentés par la SELARL Coubris et Associés demandent à la cour de rectifier une erreur matérielle entachant l'article 1er de l'arrêt du 4 avril 2024 concernant le montant de la rente devant être versée à M. A D.(/p)(/p) 
 (p)(p)Ils soutiennent que l'article 1er de cet arrêt est entaché de deux erreurs matérielles dès lors qu'il ne fait état ni des dépenses de santé futures, d'un montant annuel de 1 092,35 euros, qui resteront à la charge des requérants, ni de la somme mensuelle de 2 150 euros correspondant au préjudice professionnel futur de M. A D.(/p)(/p) 
 (p)(p)Vu les autres pièces du dossier ;(/p)(/p) 
 (p)(p)Vu :(/p)(/p) 
 (p)(p)- le code de la santé publique ;(/p)(/p) 
 (p)(p)- le code de la sécurité sociale ;(/p)(/p) 
 (p)(p)- le code de justice administrative ;(/p)(/p) 
 (p)(p)Considérant ce qui suit :(/p)(/p) 
 (p)(p)1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser () ".(/p)(/p) 
 (p)(p)2. Aux termes de l'article R. 833-1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une décision d'une cour administrative d'appel ou du Conseil d'Etat est entachée d'une erreur matérielle susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, la partie intéressée peut introduire devant la juridiction qui a rendu la décision un recours en rectification. / Ce recours doit être présenté dans les mêmes formes que celles dans lesquelles devait être introduite la requête initiale. Il doit être introduit dans un délai de deux mois qui court du jour de la notification ou de la signification de la décision dont la rectification est demandée. / Les dispositions des livres VI et VII sont applicables. ".(/p)(/p) 
 (p)(p)3. Il ressort des pièces du dossier que l'arrêt du 4 avril 2024 dont la rectification est demandée a été notifié à M. F D, en qualité de représentant unique des requérants, par une lettre recommandée avec accusé de réception reçue le 6 avril 2024, alors que le recours en rectification d'erreur matérielle présenté pour les consorts D a été enregistré pour la première fois à la cour le 28 juin 2024, après expiration du délai de deux mois prévu à l'article R. 833-1 du code de justice administrative. Dès lors, ce recours est tardif et par suite manifestement irrecevable. Il peut ainsi être rejeté par ordonnance en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.(/p)(/p) 
 (p)(p)ORDONNE :(/p)(/p) 
 (p)(p)Article 1er : La requête des consorts D est rejetée.(/p)(/p) 
 (p)(p)Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. F D, Mme C D et Mme B D.(/p)(/p) 
 (p)(p)Copie pour information en sera adressée au centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand et à la caisse primaire d'assurance maladie du Puy-de-Dôme.(/p)(/p) 
 (p)(p)Fait à Lyon, le 16 juillet 2024.(/p)(/p) 
 (p)(p)Le président de chambre,(/p)(/p) 
 (p)(p)François Pourny(/p)(/p) 
 (p)(p)La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.(/p)(/p) 
 (p)(p)Pour expédition,(/p)(/p) 
 (p)(p)La greffière,(/p)(/p)