CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 2 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler les décisions du 18 octobre 2023 par lesquelles le préfet du Morbihan lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination, a prononcé à son encontre une interdiction de retour en France d'une durée de six mois et l'assigné à résidence pendant six mois. 
 Par un jugement nos 2305694, 2305695 du 24 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée 6 novembre 2023, M. B, représenté par  
 Me Le Bourdais, demande à la cour :  
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes du 24 octobre 2023 ; 
 2°) d'annuler les décisions du 18 octobre 2023 ;  
 3°) d'enjoindre au préfet du Morbihan de réexaminer sa situation sous trois jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil, en application des dispositions des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative moyennant la renonciation de l'avocat à percevoir la contribution versée par l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle. 
 Par un acte enregistré le 27 décembre 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ()". 
 2. Le désistement d'instance de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :Il est donné acte du désistement de M. B de la présente instance. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée, pour information, au préfet du Morbihan. 
 Fait à Nantes, le 2 février 2024 
 C. BRISSON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°23NT03182                                      1