CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 9 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. C Duc B A a demandé au tribunal administratif de Nantes de lui délivrer un acte de naissance. 
 Par une ordonnance n° 2315650 du 7 novembre 2023, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 7 novembre 2023, M. A doit être regardé comme demandant à la cour d'annuler cette ordonnance du même jour du président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - le décret n° 2017-890 du 6 mai 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : () / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". Aux termes du dernier alinéa du même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () les requêtes dirigées contre des ordonnances prises en application des 1° à 5° du présent article (). " 
 2. Aux termes de l'article 34-1 du code civil : " Les actes de l'état civil sont établis par les officiers de l'état civil. Ces derniers exercent leurs fonctions sous le contrôle du procureur de la République ". Aux termes de l'article 2 du décret du 6 mai 2017 relatif à l'état civil : " Les officiers de l'état civil sont placés sous le contrôle du procureur de la République du lieu où est située la commune où ils exercent (). " 
 3. M. A a demandé au tribunal administratif de lui délivrer un " acte de naissance français ". Le litige ainsi soulevé, qui se rapporte au fonctionnement des services de l'état civil, placé sous le contrôle de l'autorité judiciaire, ne relève manifestement pas de la compétence des juridictions administratives et ressortit exclusivement à celle des juridictions judiciaires. 
 4. Il résulte de ce qui précède que M. A n'est manifestement pas fondé à soutenir que c'est à tort que, par l'ordonnance attaquée, le président de la 1ère chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaitre. Par suite, sa requête d'appel doit être rejetée par application des dispositions précitées du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C Duc B A. 
 Une copie sera transmise pour information au garde des Sceaux, ministre de la justice. 
 Fait à Nantes, le 9 février 2024. 
 Olivier GASPON 
 La République mande et ordonne au garde des Sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.