CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 2 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. D A a demandé au tribunal administratif de Caen de condamner l'Etat, en sa qualité d'employeur, à lui verser la somme totale de 30 000 euros augmentée des intérêts légaux capitalisés, en réparation du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d'existence qui résultent de la carence fautive de l'Etat (ministère de la défense) à l'avoir exposé pendant de nombreuses années à l'inhalation de poussières d'amiante sans aucun moyen de protection efficace, et de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance n° 2001214 du 25 septembre 2023, le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 23 novembre 2023, M. A, représenté par la SELARL Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu Associés, demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Caen du 25 septembre 2023 ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser les sommes de 15 000 euros en réparation de son préjudice moral et de 15 000 euros en réparation des troubles dans ses conditions d'existence, assorties des intérêts à compter de la date de la première demande d'indemnisation et de la capitalisation des intérêts échus ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire enregistré le 19 janvier 2024, Mme B C, représentée par la SELARL Teissonniere Topaloff Lafforgue Andreu Associés, informe la cour du décès de son époux, M. A, survenu le 16 décembre 2023 et demande qu'il lui soit donné acte de son désistement de l'instance engagée par ce dernier. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). " 
 2. Mme C, veuve A, a déclaré, par un mémoire enregistré le 19 janvier 2024, se désister de la requête introduite par M. A, son époux, décédé le 16 décembre 2023. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C, veuve de M. D A. 
 Fait à Nantes, le 2 février 2024. 
 Olivier GASPON 
 La République mande et ordonne au ministre des armées en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°23NT03430