CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 11 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du            27 juin 2022 par lequel le maire de Rennes a délivré à la SCCV Louise un permis de construire pour la réalisation d'une résidence étudiante de cinquante-huit logements et la démolition de deux habitations individuelles sur des terrains situés au 15 et 17 boulevard Marbeuf ainsi que la décision implicite de rejet de son recours gracieux déposé le                      8 août 2022. 
    Par un jugement n° 2206030 du 16 octobre 2023 le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 27 juin 2022 par lequel la maire de Rennes a délivré à la SCCV Louise un permis de construire en tant qu'il prévoit un élément de clôture de deux mètres implantés à l'alignement du boulevard Marbeuf dans le prolongement Sud de la façade de la construction. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 24 novembre 2023, M. A B, représenté par Me Thoumazeau, demande à la cour :  
 1°) d'infirmer le jugement du 16 octobre 2023 en ce qu'il a prononcé une annulation partielle de l'arrêté du 27 juin 2022 et jugé que " Article 1er : L'arrêté du 27 juin 2022 par lequel la maire de Rennes a délivré à la SCCV Louise un permis de construire est annulé en tant qu'il prévoit un élément de clôture de deux mètres implantés à l'alignement du boulevard Marbeuf dans le prolongement Sud de la façade de la construction " ; 
                2°) de confirmer le jugement du 16 octobre 2023 en ce qu'il a jugé que " Article 3 : La commune de Rennes versera la somme de 1 500 euros à M. B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 4 : Les conclusions présentées par la commune de Rennes et par la SCCV Louise au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées " ; 
 3°) d'annuler l'arrêté de permis de construire n° PC 35238 21 10381 délivré le               27 juin 2022 à la SCCV LOUISE pour la construction d'une résidence étudiant de                      58 logements ; 
 4°) d'annuler la décision implicite de rejet du 9 octobre 2022 de la ville de Rennes, en réponse au recours gracieux formé par les requérants le 8 octobre 2022, réceptionné par la Mairie le 9 octobre 2022 ; 
 5°) de mettre à la charge de la ville de Rennes à verser à M. A B la somme de 3 000 € au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative pour la procédure d'appel. 
 Vu le jugement attaqué. 
 Vu les autres pièces produites et jointes au dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts ; 
 - le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 ; 
 - le code de justice administrative, notamment ses articles R. 351-2 et R. 811-1-1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-2 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence du Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier au Conseil d'État qui poursuit l'instruction de l'affaire. () ". Aux termes de l'article R. 811-1-1 du même code : " Les tribunaux administratifs statuent en premier et dernier ressort sur les recours contre les permis de construire () lorsque le bâtiment () est implanté en tout ou partie sur le territoire d'une des communes mentionnées à l'article 232 du code général des impôts et son décret d'application. / Les dispositions du présent article s'appliquent aux recours introduits entre le 1er septembre 2022 et le 31 décembre 2027 ". 
 2. Le permis de construire du 27 juin 2022 en litige concerne la réalisation d'une résidence étudiante de cinquante-huit logements et la démolition de deux habitations individuelles sur le territoire de la commune de Rennes, dans laquelle la taxe sur les logements vacants mentionnée à l'article 232 du code général des impôts s'applique. Le recours tendant à son annulation a été introduit devant le tribunal administratif de Rennes               le 1er décembre 2022. Ainsi, le jugement attaqué a été rendu en premier et dernier ressort. Par suite, il y a lieu de transmettre la requête de M. A B au Conseil d'État. 
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de M. A B est transmise au Conseil d'État. 
 Article 2 :La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'État, à M. A B, à la commune de Rennes et à la SCCV Louise. 
 Fait à Nantes, le 11 décembre 2023 
                                                     Le Président de la cour, 
 Olivier COUVERT-CASTÉRA