CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 20 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés les 28 novembre et 19 décembre 2023, la SAS Sotaldis, représentée par Me Cazin, demande à la cour :  
 1°) de prononcer, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 24 novembre 2023 par lequel le maire de Talmont-Saint-Hilaire a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale ; 
 2°) d'enjoindre au maire de Talmont-Saint-Hilaire de lui délivrer, à titre provisoire, le permis de construire sollicité ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 5 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors que si elle n'acquiert pas avant le 31 janvier 2024, faute d'avoir obtenu le permis de construire sollicité, elle s'expose à la perte de toutes les dépenses engagées à ce jour et de tout titre sur le foncier ou à devoir engager des frais supplémentaires, alors même qu'elle ne pourra ni construire, ni transférer son magasin ; 
 - la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) aurait dû rejeter le recours formé contre son projet ; 
 - M. B, qui ne justifie exercer aucune activité commerciale dans la zone de chalandise du projet, n'était pas recevable à saisir la CNAC, faute de justifier d'une des qualités requises à l'article L.752-17 du code de commerce ; en tout état de cause, ses locaux ne sont pas à proximité immédiate du projet et celui-ci n'affecte pas directement leurs conditions d'exploitation ; son recours, pour le compte de la SAS Sojardis, est frauduleux ; 
 - l'intervention de la SAS Sojardis, concurrent dont le recours était hors délais, était irrecevable devant la CNAC ; 
 -la CNAC a considéré à tort que le projet est situé à 5 kms du centre-ville et a contredit les avis du préfet de la Vendée, du ministre en charge de l'urbanisme et le rapport de son propre service instructeur ; 
 - la CNAC a commis une erreur d'appréciation au regard de l'article L. 752-6 du code de commerce en considérant que le projet présentait un risque de bouleversement de l'équilibre commercial de la zone. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 décembre 2023, la CNAC conclut au rejet de la requête de la SAS Sotaldis. 
 Elle soutient que les moyens soulevés par la SAS Sotaldis ne sont pas fondés. 
 Vu :  
 - la requête enregistrée sous le n° 23NT03498, le 28 novembre 2023, tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 novembre 2023 du maire de Talmont-Saint-Hilaire ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président de la cour a, par une ordonnance du 1er septembre 2023 désigné M. Stéphane Derlange, président assesseur, comme juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article L. 521-1 du code de justice administrative dispose : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". L'article R. 522-1 du même code précise : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit contenir l'exposé au moins sommaire des faits et moyens et justifier de l'urgence de l'affaire  ". Enfin, aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparait manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est infondée, le juge peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'une décision administrative lorsque l'exécution de celle-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets de la décision litigieuse sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de cette décision soit suspendue. L'urgence doit être appréciée objectivement compte tenu de l'ensemble des circonstances de l'affaire. 
 3. Lorsque le juge des référés est saisi d'une demande de suspension d'une décision portant refus de permis de construire, il lui appartient d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par le requérant, si les effets du refus de permis litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. L'urgence s'apprécie objectivement et compte tenu de l'ensemble des circonstances de chaque espèce, en tenant compte, notamment, des conséquences qui seraient susceptibles de résulter, pour les divers intérêts en présence, de la délivrance d'un permis de construire provisoire à l'issue d'un réexamen de la demande ordonné par le juge des référés.  
 4. Pour établir l'urgence à suspendre l'exécution de la décision du 24 novembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Talmont-Saint-Hilaire a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour créer un ensemble commercial d'une surface de vente totale de 7 414 m², comportant un hypermarché à l'enseigne " Super U " d'une surface de vente de 6 090 m², une galerie marchande composée de huit cellules totalisant une surface de vente de 1 324 m² ainsi qu'un point permanent de retrait des marchandises par la clientèle d'achats au détail, comprenant huit pistes de ravitaillement et 1 154 m² d'emprise au sol, la SAS Sotaldis soutient que si elle n'acquiert pas avant le 31 janvier 2024, faute d'avoir obtenu le permis de construire sollicité, elle s'expose à la perte de toutes les dépenses engagées à ce jour pour déposer sa demande de permis et de tout titre sur le foncier et, dans le cas contraire, à devoir engager des frais supplémentaires, alors même qu'elle ne pourra ni construire, ni transférer son magasin. En effet, il résulte de la promesse de vente du 16 novembre 2022, modifiée par un avenant du 13 janvier 2023,  du terrain d'assiette du projet que lui a consentie la commune de Talmont-Saint-Hilaire, au sein de la zone d'activités " Le Pâtis ", dans le cadre de l'abandon du site actuellement exploité par la SAS Sotaldis en centre-ville et sa conversion en écoquartier, que la vente est conditionnée à l'obtention du permis de construire litigieux purgé de tous recours et retraits, avant le 31 janvier 2024.  
 5. Toutefois, lorsqu'une promesse de vente comporte une condition suspensive stipulée dans l'intérêt exclusif de l'acquéreur, le défaut de réalisation de cette condition n'a ni pour objet ni pour effet de rendre caduque la promesse. Or, il résulte de l'avenant du 13 janvier 2023 que le terme du 31 janvier 2024 a été prorogé au 30 juin 2024, compte tenu de l'introduction d'un recours devant la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) et il ressort tant de la promesse de vente, que de cet avenant, que les parties ont prévu de se rencontrer pour étudier les suites à donner en cas de difficultés prolongées à obtenir un tel permis, ce qu'elles ont d'ailleurs fait avant de signer ledit avenant. En outre, la SAS Sotaldis ne soutient pas que l'arrêté litigieux implique qu'elle devra abandonner tout projet de développement de son activité mais se prévaut de la difficulté de l'alternative qui lui resterait entre abandonner ce projet précis ou persister à le mener à plus grands risques. Or, si la décision dont la suspension est demandée a pour effet de priver la SAS Sotaldis de la possibilité de réaliser en l'état et dans un délai rapproché son projet de création d'un ensemble commercial, circonstance qui n'était au demeurant pas imprévisible, les seuls éléments précis avancés de nature à permettre d'établir le préjudice économique invoqué sont des dépenses sur factures d'études exposées, à hauteur de 187 468,25 euros hors taxes, qui ne permettent pas à elles seules de caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate à ses intérêts. Enfin, si la SAS Sotaldis fait état de l'interdépendance entre son projet et celui de l'écoquartier en centre-ville, il ne ressort pas des pièces du dossier que la réalisation de ce dernier soit d'une urgence telle qu'il y aurait lieu de suspendre la décision litigieuse. Il en ressort que la SAS Sotaldis n'établit pas l'urgence à suspendre la décision du 24 novembre 2023 par laquelle le maire de la commune de Talmont-Saint-Hilaire a refusé de lui délivrer un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale. 
 6. Il résulte de ce qui précède que la condition d'urgence, requise par l'article L. 521-1 du code de justice administrative, n'étant pas remplie, la requête de la SAS Sotaldis ne peut qu'être rejetée, y compris ses conclusions à fin d'injonction et celles présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du même code.  
 ORDONNE : 
 Article 1er :La requête de la SAS Sotaldis est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Sotaldis, à M. A B, à la commune de Talmont-Saint-Hilaire et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique (Commission nationale d'aménagement commercial).  
 Fait à Nantes, le 20 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
    S. DERLANGE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et au préfet de la Vendée en ce qui les concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.