CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 9 juillet 2024

Vu l'arrêt n° 23NT03588 du 28 mai 2024 par lequel la cour administrative d'appel a statué sur la requête de M. C A tendant à l'annulation du jugement n° 2304133 du tribunal administratif de Nantes du 28 juin 2023 en tant que le président de ce tribunal administratif a rejeté la décision du 23 février 2023 du préfet de la Loire-Atlantique portant refus de titre de séjour, avec obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours et fixant le pays de renvoi.  
 Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 741-11. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 741-11 du code de justice administrative : " Lorsque le président () de la cour administrative d'appel () constate que la minute d'une décision est entachée d'une erreur ou d'une omission matérielle non susceptible d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, il peut y apporter, par ordonnance (), les corrections que la raison commande. / La notification de l'ordonnance rectificative rouvre, le cas échéant, le délai d'appel ou de recours en cassation contre la décision ainsi corrigée (). ". 
 2. L'arrêt n° 23NT03588 du 28 mai 2024 visé ci-dessus est entaché d'une erreur matérielle en tant qu'il cite dans son entête M. B au lieu de " M. C " et dans l'article 5 du dispositif M. B au lieu de " M. C ". La raison commande de corriger ces erreurs matérielles, qui ne sont pas susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire, conformément aux articles 1ER et 2 ci-dessous. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : L'entête de l'arrêt n° 23NT03588 rédigée comme suit :  
 " M. B A "   
 Est ainsi modifiée par :  
 " M. C A "  
 Article 2 :  l'article 5 du dispositif de l'arrêt n° 23NT03588 rédigé comme suit  
 " Article 5 : " Le présent arrêt sera notifié à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer ". 
 Est ainsi modifié par :  
 " Article 5 : " Le présent arrêt sera notifié à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer ". 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Une copie en sera adressée, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique. 
 Fait à Nantes, le 9 juillet 2024  
  Olivier COUVERT-CASTERA 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.                                      1