CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 23 janvier 2024

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Par un jugement du 19 novembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté la demande de la SCI du Bois de la Roche et M. A tendant à l'annulation de l'arrêté du  
 23 juillet 2018 par lequel le préfet du Morbihan a enregistré l'installation de méthanisation et de combustion exploitée par la société par actions simplifiée (SAS) Méthasserin sur le territoire de la commune de Néant-sur-Yvel. 
 Par un arrêt avant dire droit du 7 mars 2023 la Cour a sursis à statuer sur les conclusions de la requête de la SCI du Bois de la Roche et M. A contre ce jugement jusqu'à l'expiration d'un délai de quatre mois, courant à compter de la notification de cet arrêt, imparti à l'Etat et à la société Méthasserin pour produire devant la cour un arrêté modificatif édicté conformément aux modalités définies aux points 43 à 45 de cet arrêt. 
 Par un mémoire enregistré le 29 juin 2023 le ministre de la transition écologique et solidaire a transmis à la Cour l'arrêté de régularisation du 23 juin 2023 pris par le préfet du Morbihan en application de l'arrêt avant dire droit du 7 mars 2023. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée à la cour administrative d'appel de Nantes le 25 novembre 2023 sous le n° 23NT03637 la SCI du Bois de la Roche et M. A demandent à la cour  de joindre le présent recours au dossier numéro 21NT00131 d'annuler la décision implicite de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de l'arrêté du Préfet du Morbihan du 23 juin 2023 et de condamner l'Etat à verser à la SCI du Bois de la Roche et M. A la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de Justice administrative. 
 Vu le code de justice administrative ; 
 Considérant ce qui suit :  
 1. La requête enregistrée le 02 novembre 2023 sous le n° 23NT03637 vise à demander l'annulation de la décision implicite de rejet du recours gracieux formé à l'encontre de l'arrêté du Préfet du Morbihan du 23 juin 2023 modifiant l'arrêté préfectoral du 23 juillet 2018 en application de l'arrêt avant-dire droit de la Cour n° 21NT00131 et se rattache par conséquent à cette dernière instance. Dès lors ce document doit être rayé des registres de la Cour et versé au dossier numéro 21NT00131 sous lequel l'instruction se poursuit. 
 ORDONNE :  
 Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 23NT03637 seront radiées des registres de la Cour pour être jointes au dossier numéro 21NT00131, sous lequel l'instruction se poursuit 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Theallier 
 Fait à Nantes le 23 janvier 2024 
    Le président de la 5ème chambre, 
 Sébastien DEGOMMIER