CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 2 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 28 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Cayssials, demande à la cour d'annuler l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Barbâtre (Vendée) a accordé à la SARL Guideltali un permis de construire une maison d'habitation et un garage à vélos, et la décision implicite de ce maire rejetant son recours gracieux. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs (), au permis de construire () relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige () " et aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Nantes : () Vendée ". 
 2. La requête de M. A tend à contester l'arrêté du 9 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Barbâtre, en Vendée, a accordé à la SARL Guideltali un permis de construire une maison d'habitation et un garage à vélos, et la décision implicite de ce maire portant rejet de son recours gracieux. Ce litige ne relève pas de la compétence du juge d'appel mais de celle du juge de première instance. Par suite, il y a lieu, de transmettre le dossier de la requête au tribunal administratif de Nantes, territorialement compétent pour en connaitre. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B A est transmis au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B A. 
 Fait à Nantes, le 2 février 2024. 
 Le président de la cour 
 O. Couvert-Castéra