CAA44 · Juge des référés — 4 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme H E épouse A et autres ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision née le 18 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre des décisions des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant de délivrer à M. J D, Mme F K épouse D, Mme I D, M. G D, Mme B D et aux enfants C D et L D des visas d'entrée et de long séjour en France au titre de l'asile. 
 Par un jugement n° 2304645 du 16 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023 et un mémoire de production de pièces enregistré le 18 juillet 2024, Mme H E épouse A et autres, représentés par Me Guilbaud, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 16 octobre 2023 ; 
 2°) d'annuler la décision née le 18 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre des décisions des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant de délivrer à M. J D, à Mme F K épouse D, à Mme I D, à M. G D, à Mme B D et aux enfants C D et L D des visas d'entrée et de long séjour en France au titre de l'asile ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer les visas sollicités dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 300 euros par jour de retard et, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - les juges de première instance ont entaché leur jugement d'une erreur manifeste d'appréciation notamment en considérant que les consorts D étaient intégrés économiquement en Iran ;  
 - la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a manifestement mal apprécié leur situation; ainsi que l'ont reconnu les premiers juges, ils font état de craintes très sérieuses pour leur sécurité en cas de retour en Afghanistan compte tenu de l'emploi de charpentier qu'occupait M. D, principalement pour le compte de l'ONU, avant la prise de pouvoir des Talibans ; ils font valoir des craintes très sérieuses pour leur sécurité en Iran du fait de leur très mauvaises conditions de vie sur place, de leur situation de précarité et du risque constant d'être expulsés vers l'Afghanistan ; 
 - la décision contestée méconnaît les stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la Constitution, notamment son Préambule ; 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. Mme H E épouse A et autres, ressortissants afghans, relèvent appel du jugement du 16 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision née le 18 mars 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant de délivrer à M. J D, à Mme F K épouse D, à Mme I D, à M. G D, à Mme B D et aux enfants C D et L D des visas d'entrée et de long séjour en France au titre de l'asile. 
 3. Aux termes du quatrième alinéa du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère celui de la Constitution du 4 octobre 1958 : " Tout homme persécuté en raison de son action en faveur de la liberté a droit d'asile sur les territoires de la République ". Si le droit constitutionnel d'asile a pour corollaire le droit de solliciter en France la qualité de réfugié, les garanties attachées à ce droit reconnu aux étrangers se trouvant sur le territoire de la République n'emportent pas de droit à la délivrance d'un visa en vue de déposer une demande d'asile en France ou pour y demander le bénéfice de la protection subsidiaire prévue à l'article L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 4. Dans les cas où l'administration peut légalement disposer d'un large pouvoir d'appréciation pour prendre une mesure au bénéfice de laquelle l'intéressé ne peut faire valoir aucun droit, il est loisible à l'autorité compétente de définir des orientations générales pour l'octroi de ce type de mesures. Tel est le cas s'agissant des visas que les autorités françaises peuvent décider de délivrer afin d'admettre un étranger en France au titre de l'asile. Si un demandeur de visa ne peut se prévaloir de telles orientations à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir formé contre une décision refusant de lui délivrer un visa de long séjour en vue de déposer une demande d'asile en France, il peut soutenir que cette décision, compte tenu de l'ensemble des éléments de sa situation personnelle, serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 5. Il ressort des pièces du dossier, et notamment du mémoire en défense présenté en première instance par le ministre de l'intérieur et des outre-mer, que pour refuser de délivrer les visas d'entrée et de long séjour sollicités, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France s'est fondée sur les motifs tirés, d'une part, de ce que les requérants n'ont pas fait état d'être menacés en Afghanistan et, d'autre part, de ce qu'ils n'ont pas démontré vivre dans une situation de vulnérabilité en Iran, pays où ils sont actuellement réfugiés et n'ont pas établis encourir un risque d'expulsion vers l'Afghanistan.  
 6. En premier lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait commis une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté comme inopérant. 
 7. En deuxième lieu, les requérants produisent, pour la première fois en appel, d'une part, des attestations, au demeurant peu circonstanciées, qu'ils ont rédigées faisant état des difficultés qu'ils rencontrent en Iran, notamment, dans l'accès à l'emploi et à l'éducation et, d'autre part, des articles de presse relatant l'expulsion de plusieurs milliers de migrants afghans et les tensions naissant au sein de la population iranienne au sujet des migrants afghans. Toutefois, ces nouveaux éléments ne permettent pas d'établir suffisamment la réalité des menaces directes dont ils soutiennent qu'ils feraient l'objet en Iran, depuis la fin de l'année 2021, ni de ce qu'ils seraient exposés à un risque d'expulsion vers l'Afghanistan. Par suite, en refusant de délivrer les visas sollicités pour le motif énoncé au point 5, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas entachée sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation. Il résulte de l'instruction que la commission de recours aurait pris le même décision si elle s'était fondée sur ce seul motif. Par suite, les moyens qui tendent à contester l'autre motif de refus opposé par la commission de recours ne peuvent qu'être écartés comme inopérants. 
 8. En dernier lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus à bon droit par les premiers juges les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations des articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les requérants reprennent en appel sans apporter de précisions supplémentaires. 
 9. Il résulte de ce qui précède que la requête de Mme H E épouse A et autres est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée y compris en ce qu'elle comporte des conclusions aux fins d'injonction, d'astreinte et des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme H E épouse A et autres est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H E épouse A, Mme I D, M. G D, Mme B D, et Mme F K épouse D, M. J D et Mme C D et au ministre de l'intérieur.  
 Fait à Nantes, le 4 octobre 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 C. Buffet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.