CAA44 · Juge des référés — 18 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A et Mme D C ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre la décision du 12 juillet 2022 des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant de délivrer à Mme D C un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale. 
 Par un jugement n° 2300707 du 10 octobre 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 14 décembre 2023, M. A et Mme C, représentés par Me Traoré, demandent à la cour : 
 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Nantes du 10 octobre 2023 ; 
 2°) d'annuler la décision du 12 juillet 2022 par laquelle les autorités consulaires à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant de délivrer à Mme D C un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale ; 
 3°) d'annuler la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant de délivrer à Mme D C un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale. 
 4°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer, à titre principal, de délivrer le visa sollicité dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir et, à titre subsidiaire, de réexaminer la demande de visa dans les mêmes conditions de délai ;  
 5°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à leur conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 000 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991. 
 Ils soutiennent que : 
 - les premiers juges ont entaché leur raisonnement d'une erreur manifeste d'appréciation en retenant, à tort, que leur mariage avait été célébré postérieurement à la demande d'asile de M. A ; 
 - la décision des autorités consulaires françaises et la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France sont insuffisamment  
 motivées ; 
 - la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France n'a pas procédé à un examen particulier de la demande de visa ;  
 - les décisions contestées sont entachées d'erreur manifeste d'appréciation ; le lien matrimonial les unissant est établi en particulier par leur mariage religieux célébré le 11 juin 2016, soit antérieurement à la date de dépôt de la demande d'asile de M. A ; ils justifient d'une vie commune stable et continue en produisant des captures d'écran de leurs échanges via des applications de messagerie instantanée, des photos du couple prises lors de leur mariage ou de leur vacances en Iran courant juin 2023 et courant novembre 2023 ainsi que plusieurs transferts d'argent ; Mme C est enceinte ; 
 - les décisions contestées méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 M. B A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle, à hauteur de 55%, par une décision du 26 février 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. A, ressortissant afghan qui s'est vu accorder le bénéfice de la protection subsidiaire par décision de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) du 13 novembre 2019 et Mme C qu'il présente comme son épouse, relèvent appel du jugement du 10 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre la décision du 12 juillet 2022 des autorités consulaires françaises à Téhéran (République islamique d'Iran) refusant de délivrer à Mme C un visa d'entrée et de long séjour en France au titre de la réunification familiale. 
 3. Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en vigueur depuis le 1er mai 2021 : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est vu reconnaître la qualité de réfugié ou qui a obtenu le bénéfice de la protection subsidiaire peut demander à bénéficier de son droit à être rejoint, au titre de la réunification familiale : / 1° Par son conjoint ou le partenaire avec lequel il est lié par une union civile, âgé d'au moins dix-huit ans, si le mariage ou l'union civile est antérieur à la date d'introduction de sa demande d'asile ; / 2° Par son concubin, âgé d'au moins dix-huit ans, avec lequel il avait, avant la date d'introduction de sa demande d'asile, une vie commune suffisamment stable et continue ; () ". L'article L. 561-5 du même code dispose : " Les membres de la famille d'un réfugié ou d'un bénéficiaire de la protection subsidiaire sollicitent, pour entrer en France, un visa d'entrée pour un séjour d'une durée supérieure à trois mois auprès des autorités diplomatiques et consulaires, qui statuent sur cette demande dans les meilleurs délais. Ils produisent pour cela les actes de l'état civil justifiant de leur identité et des liens familiaux avec le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire. / En l'absence d'acte de l'état civil ou en cas de doute sur leur authenticité, les éléments de possession d'état définis à l'article 311-1 du code civil et les documents établis ou authentifiés par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides, sur le fondement de l'article L. 121-9 du présent code, peuvent permettre de justifier de la situation de famille et de l'identité des demandeurs. Les éléments de possession d'état font foi jusqu'à preuve du contraire. Les documents établis par l'office font foi jusqu'à inscription de faux ". 
 4. L'article L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil. Cet article, dans sa rédaction applicable au litige, dispose quant à lui que : " Tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. ". Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact. En cas de contestation par l'administration de la valeur probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger, il appartient au juge administratif de former sa conviction au vu de l'ensemble des éléments produits par les parties. 
 5. Il ressort de l'accusé de réception du recours administratif préalable obligatoire adressé par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France que, pour rejeter la demande de visa de long séjour présentée par Mme C, la commission de recours s'est appropriée le motif opposé par l'autorité consulaire tiré de ce qu'en application des dispositions de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le mariage ou l'union a été célébré postérieurement à la date d'introduction par M. A de sa demande d'asile. 
 6. En premier lieu, eu égard à l'office du juge d'appel, qui est appelé à statuer, d'une part, sur la régularité de la décision des premiers juges et, d'autre part, sur le litige qui a été porté devant eux, le moyen tiré de ce que le tribunal administratif aurait commis une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté comme inopérant. 
 7. En second lieu, il résulte des dispositions de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que la décision prise par la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, dont la saisine préalable à un recours contentieux est obligatoire à peine d'irrecevabilité de celui-ci, se substitue à la décision prise par l'autorité consulaire ou diplomatique sur la demande de visa. Par suite, les moyens tirés des vices propres de la décision consulaire sont sans incidence sur la légalité de la décision de la commission de recours. Aussi, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision des autorités consulaires françaises à Téhéran, ne peut être qu'écarté comme inopérant. 
 8. En troisième lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges, aux points 2 et 6 du jugement attaqué, les moyens tirés du défaut de motivation de la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France et du défaut d'examen sérieux de leur recours administratif préalable obligatoire par cette dernière que les requérants reprennent en appel sans apporter de précisions supplémentaires. 
 9. En quatrième lieu, pour justifier de l'existence de leur lien matrimonial antérieurement à la demande d'asile de M. A, les requérants ont produit à l'appui de la demande de visa de Mme C un certificat de mariage, accompagné de sa traduction, daté du 26 avril 2022, certifié par la Cour suprême d'Afghanistan et assorti de l'apostille du ministère des affaires étrangères afghan, établi sur la foi de trois " confesseurs " ayant indiqué que Mme D C et M. B A s'étaient mariés le 11 juin 2016. Toutefois, l'enregistrement de ce mariage par la Cour suprême d'Afghanistan étant postérieur au 13 novembre 2019, date à laquelle M. A a obtenu la protection subsidiaire, il ne permet pas à Mme C de se prévaloir de la qualité d'épouse au sens des dispositions du 1° de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. De plus, pour justifier du caractère stable et continu de leur relation antérieurement à la demande d'asile de M. A, ils produisent, outre le certificat de mariage susmentionné, des attestations de témoins présents au mariage, la fiche familiale de référence, renseignée le 22 décembre 2019, par laquelle M. A a déclaré ce mariage religieux à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA), une photographie, non datée, réputée avoir été prise le jour du mariage, des transferts d'argent datant, pour le plus ancien du 19 mars 2021, la copie de quelques très brefs échanges via des applications de messagerie instantanée datant du 25 août 2018, du 2 janvier 2019, 20 octobre 2021 et du 21 novembre 2022, ainsi que quelques photographies du couple réputées avoir été prises lors du séjour de M. A en Iran au mois de juin 2023. Ces éléments, postérieurs, pour l'essentiel, à la demande d'asile déposée par M. A en novembre 2019, ne permettent pas d'établir le caractère stable et continu de la vie commune des intéressés avant cette date. Enfin et surtout, il ressort de la note du directeur général de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) du 16 juin 2022, et n'est pas sérieusement contesté par les requérants, que M. A s'est déclaré célibataire et sans enfant dans le cadre de sa demande d'asile, qu'il n'a jamais mentionné son épouse ou le fait qu'il aurait été marié dans le cadre de son recours devant la Cour nationale du droit d'asile, avant de déclarer dans sa fiche familiale de référence être l'époux de Mme C, et n'a sollicité l'enregistrement de son mariage que le 1er avril 2021. S'il verse au dossier la copie d'une décision du 3 mars 2022 lui accordant le bénéfice de l'aide juridictionnelle dans le cadre d'une procédure dirigée contre l'OFPRA et relative à une " demande de rectification de contrat de mariage ", ce document ne saurait établir ni que M. A a accompli les diligences nécessaires auprès du Procureur de Paris pour faire rectifier son état civil, ni que sa demande de rectification est effectivement en cours d'instruction. Dans ces circonstances, c'est sans commettre d'erreur manifeste d'appréciation que la commission de recours a refusé de délivrer le visa sollicité. 
 10. En dernier lieu, il y a lieu d'écarter par adoption des motifs retenus par les premiers juges, au point 7 du jugement attaqué, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, que les requérants reprennent en appel sans apporter de précisions supplémentaires.  
 11. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A et Mme C est manifestement dépourvue de fondement et doit être rejetée y compris en ce qu'elle comporte des conclusions aux fins d'injonction et des conclusions tendant à l'application combinée des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A et Mme C est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, Mme D C et au ministre de l'intérieur.  
 Fait à Nantes, le 18 octobre 2024. 
 La présidente de la 2ème chambre 
 C. Buffet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.