CAA44 · Juge des référés — 9 octobre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 13 décembre 2022 par laquelle le ministre de l'intérieur a rejeté son recours dirigé contre la décision du 22 avril 2022 du préfet d'Ille-et-Vilaine ajournant à deux ans sa demande de naturalisation. 
 Par une ordonnance n° 2302454 du 17 mai 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête enregistrée le 22 décembre 2023, Mme B demande à la cour : 
 1°) d'annuler cette ordonnance du président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes du 17 mai 2023 ; 
 2°) d'annuler la décision du ministre de l'intérieur du 13 décembre 2022 ; 
 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur, à titre principal, de lui accorder la nationalité française ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'arrêt à intervenir et sous astreinte de 200 euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'État, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 1 500 euros à verser à son conseil dans les conditions fixées à l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Elle soutient que : 
 - en statuant sur sa demande par voie d'ordonnance prise en application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a entaché sa décision d'irrégularité ; 
 - la décision d'ajournement contestée est entachée d'une insuffisance de motivation ; 
 - cette décision est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ; elle justifie d'une insertion linguistique, civique, professionnelle et économique ; elle peut prétendre au bénéfice du dispositif du 14 septembre 2020 visant à reconnaitre l'engagement des ressortissants étrangers pendant la crise sanitaire liée à l'épidémie de covid-19 ; 
 - cette décision méconnaît les stipulations de l'article 34 de la convention de Genève relative aux réfugiés. 
 Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code civil ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des () peuvent, par ordonnance : / 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé () ". Aux termes du dernier alinéa de ce même article : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter (), après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement (). °" 
 2. Mme B relève appel de l'ordonnance du 17 mai 2023 par laquelle le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 13 décembre 2022 du ministre de l'intérieur rejetant son recours dirigé contre la décision du 22 avril 2022 par laquelle le préfet d'Ille-et-Vilaine a ajourné à deux ans sa demande de naturalisation. 
 Sur la régularité de l'ordonnance attaquée : 
 3. Par l'ordonnance attaquée du 17 mai 2023, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté la demande de Mme B au motif que sa requête ne comportait que des moyens inopérants ou des moyens qui n'étaient assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien.  
 4. Hormis dans le cas où le juge de première instance a méconnu les règles de compétence, de forme ou d'exercice de ses attributions juridictionnelles qui s'imposaient à lui et a ainsi entaché son ordonnance d'une irrégularité, il appartient seulement au juge d'appel, dans le cadre de l'effet dévolutif, de se prononcer sur le bien-fondé des moyens dont il est saisi. Il ressort des mentions de l'ordonnance attaquée que le premier juge s'est borné, pour motiver son choix de traiter la requête par application des dispositions du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, à qualifier les moyens qui lui étaient soumis, sans méconnaître les règles de compétence, de forme ou d'exercice de ses attributions juridictionnelles qui s'imposaient à lui. Ainsi, la contestation de cette analyse relève du bien fondé de l'ordonnance en cause et non de sa régularité. Par suite, c'est sans irrégularité que le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a pu rejeter la demande en faisant application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Sur la légalité de la décision du ministre de l'intérieur du 13 décembre 2022 ; 
 4. Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger ". En application de l'article 27 de ce même code, l'administration a le pouvoir de déclarer irrecevable, de rejeter ou d'ajourner une demande de naturalisation. Aux termes de l'article 48 du décret du 30 décembre 1993 : " () Si le ministre chargé des naturalisations estime qu'il n'y a pas lieu d'accorder la naturalisation ou la réintégration sollicitée, il prononce le rejet de la demande. Il peut également en prononcer l'ajournement en imposant un délai ou des conditions () ". En application de ces dispositions, il appartient au ministre chargé des naturalisations de porter une appréciation sur l'intérêt d'accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite. Dans le cadre de cet examen d'opportunité, il peut légalement prendre en compte le degré d'insertion professionnelle du postulant ainsi que le niveau et la stabilité de ses ressources. 
 5. En premier lieu, le moyen de légalité externe que soulève la requérante, pour la première fois en appel, tiré d'une insuffisance de motivation de la décision contestée et qui repose sur une cause juridique distincte de celle dont procèdent ses moyens de première instance, qui n'est pas d'ordre public, présente le caractère d'une demande nouvelle, irrecevable en appel. 
 6. En deuxième lieu, pour ajourner à deux ans la demande de naturalisation présentée par Mme B, le ministre de l'intérieur s'est fondé sur le motif tiré de ce que l'examen de son parcours professionnel, apprécié dans sa globalité depuis son entrée en France, ne permet pas de considérer qu'elle a réalisé pleinement son insertion professionnelle puisqu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes et stables. 
 7. Il ressort des pièces du dossier que Mme B qui est entrée en France en 2012, exerçait à la date de la décision contestée un emploi à temps partiel d'agent de nettoyage au sein de la société Services Maintenance et Propreté (SMP) depuis le 9 mai 2022, dans le cadre d'un contrat d'une durée de vingt-deux jours, renouvelé pour cent-onze jours, après avoir occupé, depuis l'année 2017, d'autres emplois, également d'agent de nettoyage ainsi que d'hôtesse de caisse et d'agent de fabrication dans le cadre de contrats précaires. Si la requérante fait valoir que son contrat de travail à durée déterminée à temps partiel a été transformé en contrat à durée indéterminée par un avenant du 15 décembre 2022 cette circonstance, postérieure à la décision contestée, est, pour cette raison, sans incidence sur sa légalité. Dans ces conditions, elle ne peut être regardé comme justifiant, à la date de cette décision, d'une insertion professionnelle suffisante lui procurant des ressources stables. Par suite, eu égard au large pouvoir d'appréciation dont il dispose pour accorder la nationalité française à l'étranger qui la sollicite, le ministre de l'intérieur a pu, sans entacher sa décision d'erreur manifeste d'appréciation, ajourner à deux ans la demande de naturalisation de Mme B pour le motif énoncé au point 6. 
 8. En troisième lieu, si la requérante soutient qu'elle parle et écrit couramment le français et qu'elle est parfaitement intégrée sur le territoire français, ces circonstances sont sans influence sur la légalité de la décision contestée eu égard aux motifs qui la fondent. 
 9. Mme B ne peut utilement se prévaloir du contenu de la note ministérielle du 14 septembre 2020 relative à la reconnaissance de l'engagement des ressortissants étrangers pendant la crise sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19, qui est dépourvue de caractère réglementaire et qui se borne au demeurant à prévoir " un traitement accéléré et facilité " de la demande de naturalisation des personnes concernées. 
 10. En dernier lieu, les stipulations de l'article 34 de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, selon lesquelles les " Etats contractants faciliteront, dans toute la mesure du possible, l'assimilation et la naturalisation des réfugiés. Ils s'efforceront notamment d'accélérer la procédure de naturalisation et de réduire, dans toute la mesure du possible, les taxes et les frais de cette procédure ", ne créent pas pour l'État français l'obligation d'accorder la nationalité française aux personnes bénéficiant du statut de réfugié qui la demandent. Par suite, Mme B ne peut utilement soutenir que la décision contestée méconnaîtrait ces stipulations. 
 11. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de Mme B est manifestement dépourvue de fondement et qu'il y a lieu, dès lors, de la rejeter selon la procédure prévue par les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, y compris en ce qu'elle comporte des conclusions à fin d'injonction sous astreinte et des conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B. 
 Une copie sera transmise pour information au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Nantes, le 9 octobre 2024. 
 Olivier GASPON 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.