CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 13 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :   
 M. A B, Mme C B et E ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler la décision du 16 février 2021 par laquelle le président de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération a refusé de leur céder une parcelle de 4 500 m² dans " l'espace commercial de Saint-Loup " situé sur le territoire de la commune de Pabu appartenant à l'agglomération.  
 Par un jugement n° 2102019 du 19 octobre 2023, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leur demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 19 décembre 2023, M et Mme B et E, représentés par Me Metais-Mouries, demandent à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2102019 du 19 octobre 2023 du tribunal administratif de Rennes ; 
 2°) d'annuler la décision du 16 février 2021 de la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération portant rejet de leur demande d'acquisition ;  
 3°) et de condamner la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération à leur verser la somme de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, outre les entiers dépens.  
 Par un mémoire enregistré le 22 février 2024, M. et Mme B et E, déclarent se désister de leur requête.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° donner acte des désistements (). ".       
 2. Par un mémoire enregistré le 22 février 2024, M. et Mme B et E déclarent se désister de leur requête. Ce désistement, qui doit être regardé comme un désistement d'action, est pur et simple. Il y a lieu d'en donner acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme B et F.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme A et C B, à E et à la communauté d'agglomération Guingamp-Paimpol Agglomération.  
 Fait à Nantes, le 13 mars 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 L. LAINÉ 
 La République mande et ordonne au préfet des Côtes-d'Armor en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.