CAA44 · Cour Administrative d'Appel de Nantes — 20 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure :   
 M. B A, représenté par Me Rodrigues Devesas a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler les décisions du 22 mars 2022 par lesquelles le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et l'a astreint à se présenter au bureau des étrangers de la préfecture le deuxième mardi suivant la notification de la décision.  
 Par un jugement n° 2208943 du 5 juillet 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la cour : 
 Par une requête, enregistrée le 21 décembre 2023, M. A représenté par Me Rodrigues Devesas, demande à la cour : 
 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Nantes ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 22 mars 2022 du préfet de la Loire-Atlantique ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Loire-Atlantique de lui délivrer un titre de séjour et de réexaminer sa situation au regard de son droit au séjour sous astreinte de 75 euros par jour de retard à compter du délai de 15 jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 
 4°) de condamner la préfecture de la Loire-Atlantique à payer à Me Stéphanie Rodriges Devesas la somme de 1800 € en application de l'article L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve de renonciation au bénéfice de l'aide juridictionnelle, si elle parvient à récupérer la somme allouée auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique. 
 Par lettre, enregistrée le 2 février 2024, Me Rodrigues Devesas représentant M. A indique que ce dernier se désiste de son recours.  
 Par une décision du 20 novembre 2023, le président du bureau d'aide juridictionnelle a accordé à M. A le bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle à 55%. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.  Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des cours peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".    
  2. Le désistement de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.  
 Une copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Loire-Atlantique.  
 Fait à Nantes, le 20 février 2024.  
 Le président de la 1ère chambre, 
 Guy QUILLÉVÉRÉ 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.