CAA75Cour administrative d'appel de Paris
CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 12 juin 2023
- ECLI
- ORCA_23PA00055_20230612
- Date
- 12 juin 2023
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Texte intégral
Vu les autres pièces du dossier. Vu la décision par laquelle la Présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a donné délégation à M. Le Goff, président de la 8ème chambre, pour régler par ordonnance les requêtes entrant dans les prévisions des articles R. 351-3 et R. 351-4 du code de justice administrative. Vu le code de justice administrative et notamment ses articles R. 221-3 et R. 351-3, alinéa 1. O R D O N N E : Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme A est transmis à la Cour administrative d'appel de Versailles. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président de la Cour administrative d'appel de Versailles et à Mme B A. Fait à Paris, le 12 juin 2023. Le président de la 8ème chambre, R. LE GOFF
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- CAA75
- Chambre
- Cour administrative d'appel de Paris
- Date
- 12 juin 2023
Référence
ORCA_23PA00055_20230612
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel