CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 15 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2020 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans. 
 Par un jugement n° 2117195 du 20 septembre 2022, le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, M. B, représenté par Me Lantheaume, demande à la Cour :  
 1°) d'annuler le jugement n° 2117195 du 20 septembre 2022 du tribunal administratif de Montreuil ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 2 décembre 2020 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " ou " salarié " dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision à intervenir sous astreinte de 50 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - les décision contestées sont entachées d'un défaut de motivation et d'examen de sa situation personnelle ; 
 - les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination sont entachées d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaissent les dispositions des articles L.313-11 7° et L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant refus de délai de départ volontaire est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L.511-1 II du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et méconnaît les dispositions de l'article L.511-1 III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la durée de l'interdiction est disproportionnée ; 
 - il n'a jamais perçu d'indemnités de la part de pôle emploi à la faveur de son faux titre de séjour. 
 M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 28 novembre 2022.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative dispose : " () les premiers vice-présidents des cours et les présidents des formations de jugement des cours () peuvent, en outre, par ordonnance, rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement () ". 
 2. M. B, ressortissant malien né en novembre 1989, est entré en France en septembre 2013 selon ses déclarations. Le 10 juillet 2020, il a sollicité en dernier lieu son admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 2 décembre 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de trois ans.         M. B fait appel du jugement du 20 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 
 Sur les décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français et fixant le pays de destination : 
 3. En premier lieu, l'arrêté contesté vise les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que les dispositions applicables du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il indique que la situation personnelle de M. B, qui a fait en l'espèce l'objet d'un examen particulier, ne permet pas son admission exceptionnelle au séjour que ce soit au titre de sa vie privée et familiale ou au titre du travail. Il précise que l'intéressé ne justifie d'aucun obstacle l'empêchant de mener dans son pays d'origine une vie familiale normale. Il indique par ailleurs que le requérant n'établit pas être exposé à des peines ou traitements inhumains ou dégradants en cas de retour dans son pays d'origine. Les décisions en litige comportent ainsi les considérations de fait et de droit sur lesquelles elles se fondent. Par suite, les moyens tirés du défaut de motivation et d'examen doivent être écartés. 
 4. En second lieu, aux termes de l'article L.313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La carte de séjour temporaire mentionnée à l'article L. 313-11, ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article, peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 311-7 (). L'autorité administrative est tenue de soumettre pour avis à la commission mentionnée à l'article L. 312-1 la demande d'admission exceptionnelle au séjour formée par l'étranger qui justifie par tout moyen résider en France habituellement depuis plus de dix ans (). ". Aux termes de l'article L. 313-11 du même code : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, la carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " est délivrée de plein droit : () 7°) A l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France, appréciés notamment au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'intéressé, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d'origine, sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus, sans que la condition prévue à l'article L. 313-2 soit exigée. L'insertion de l'étranger dans la société française est évaluée en tenant compte notamment de sa connaissance des valeurs de la République ". En outre, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance () ". 
 5. M. B se prévaut de sa présence en France depuis plus de sept années et de son insertion professionnelle. Il ressort toutefois des pièces du dossier que l'intéressé est célibataire, sans charge de famille et qu'il n'établit pas être dépourvu d'attaches au Mali où résident ses parents, deux de ses frères et une de ses sœurs. Si le requérant fait par ailleurs valoir qu'il a travaillé depuis juin 2018 en qualité d'agent de service et d'ouvrier polyvalent, cette circonstance, eu égard au caractère récent et peu qualifié des emplois occupés, ne suffit pas à caractériser un motif exceptionnel justifiant son admission exceptionnelle au séjour. Pour les mêmes motifs, la décision contestée n'a pas porté au droit au respect de la vie privée et familiale de l'intéressé une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels elle a été prise. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions et stipulations précitées ainsi que de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 Sur la décision portant refus de délai de départ volontaire : 
 6. En premier lieu, la décision contestée vise les dispositions alors applicables du II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Elle indique que le comportement de M. B constitue une menace pour l'ordre public dès lors qu'il a fait usage d'un faux titre de séjour et qu'il existe un risque qu'il se soustraie à son obligation de quitter le territoire français dès lors qu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement prise à son encontre le 5 juillet 2018. Ainsi, la décision en litige comporte les considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté. 
 7. En deuxième lieu, aux termes du II de l'article L. 511-1 code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans sa version alors en vigueur : " L'étranger auquel il est fait obligation de quitter le territoire français dispose d'un délai de départ volontaire de trente jours à compter de la notification de l'obligation de quitter le territoire français. () / Toutefois, l'autorité administrative peut, par une décision motivée, décider que l'étranger est obligé de quitter sans délai le territoire français : 1° Si le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public () / 3° S'il existe un risque que l'étranger se soustraie à cette obligation. Ce risque peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : () / d) Si l'étranger s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement () ". 
 8. Eu égard aux éléments mentionnés au point 6, qui ne sont pas sérieusement contestés par l'intéressé, et quand bien même M. B présenterait des garanties de représentation suffisantes, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées en refusant de lui accorder un délai de départ volontaire. 
 9. En troisième lieu, les moyens tirés de l'erreur manifeste d'appréciation et de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 5.  
 Sur la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 
 10. Aux termes du III de l'article L.511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative, par une décision motivée, assortit l'obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une durée maximale de trois ans à compter de sa notification, lorsque aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger ou lorsque l'étranger n'a pas satisfait à cette obligation dans le délai imparti. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative ne prononce pas d'interdiction de retour. () ". () La durée de l'interdiction de retour mentionnée au premier alinéa du présent III ainsi que le prononcé et la durée de l'interdiction de retour mentionnée au quatrième alinéa sont décidés par l'autorité administrative en tenant compte de la durée de présence de l'étranger sur le territoire français, de la nature et de l'ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu'il a déjà fait l'objet ou non d'une mesure d'éloignement et de la menace pour l'ordre public que représente sa présence sur le territoire français () ". 
 11. En premier lieu, la décision contestée vise les dispositions alors applicables du III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Il ressort également des termes de cette décision que le préfet de la Seine-Saint-Denis a pris en compte, au vu de la situation de M. B, l'ensemble des critères prévus par les dispositions précitées pour fixer la durée de l'interdiction de retour. Ainsi, la décision en litige, qui comporte l'énoncé des considérations de fait et de droit qui la fonde, est suffisamment motivée. 
 12. En deuxième lieu, le préfet de la Seine-Saint-Denis a pu légalement prononcer une interdiction de retour à l'encontre de M. B dès lors qu'aucun délai de départ ne lui a été accordé pour se conformer à son obligation de quitter le territoire français et qu'il ne justifie pas de circonstances humanitaires qui feraient obstacle à cette mesure. Les circonstances dont M. B se prévaut, tenant notamment à la durée de son séjour en France et à son insertion professionnelle, ne sont pas de nature à démontrer que la durée de trois ans d'interdiction de retour sur le territoire français serait disproportionnée, eu égard notamment au fait que M. B a déjà fait l'objet d'une précédente mesure d'éloignement qu'il n'a pas exécutée et qu'il a fait usage d'un faux titre de séjour, quand bien même il n'aurait pas bénéficié de prestations à ce titre. Par suite, le préfet n'a pas fait une inexacte application des dispositions précitées et, compte tenu de ce qui a été dit au point 5, n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation ni méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 13. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. B est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu de la rejeter en application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative y compris les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte ainsi que celles présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 15 février 2023. 
 Le premier vice-président, président de la 1ère chambre, 
 J. LAPOUZADE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 No 23PA00075