CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 9 février 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 468978 du 3 janvier 2023, enregistrée à la Cour le 9 janvier 2023 sous le n° 23PA00148, le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat a transmis à la cour administrative d'appel de Paris, en application de l'article R. 351-1 du code de justice administrative, la requête de M. A B relative à sa demande de renvoi pour cause de suspicion légitime devant un tribunal administratif autre que le tribunal administratif de Paris de sa demande enregistrée au greffe de ce dernier tribunal sous le n° 2102917/5-3. 
 Vu les autres pièces du dossier ; 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ()  ". 
 2. Par un jugement du 7 octobre 2022, le tribunal administratif de Paris a statué sur la demande n° 2102917/6-1 qui a donné lieu à la requête aux fins de renvoi avant que la Cour ait statué sur cette requête. Par suite, les conclusions à fin de renvoi pour cause de suspicion légitime sont devenues sans objet et il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.  
 Fait à Paris, le 9 février 2023 
 Le premier vice-président, président de la 1ère chambre, 
 J. LAPOUZADE 
 La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.