CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 23 janvier 2023

Vu la procédure suivante : 
 La SCI des vignes demande la condamnation de l'Etat à lui verser une somme totale de 17 200 euros en réparation du préjudice subi du fait du refus de concours de la force publique demandé pour l'expulsion de tous occupants de son local situé 206 avenue du général Leclerc à Pantin (93500), en exécution d'un jugement du tribunal judiciaire de Bobigny en date du 30 août 2021.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu la délégation du 1er septembre 2022 donnée par la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris au président de la 6ème chambre. 
 Vu le code de justice administrative et notamment l'article R. 351-3 alinéa 1. 
 Considérant ce qui suit : 
 1.Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () " et aux termes de l'article R. 312-14 du même code : " Les actions en responsabilité fondées sur une cause autre que la méconnaissance d'un contrat ou d'un quasi-contrat et dirigées contre l'Etat, les autres personnes publiques ou les organismes privés gérant un service public relèvent :1° Lorsque le dommage invoqué est imputable à une décision qui a fait ou aurait pu faire l'objet d'un recours en annulation devant un tribunal administratif, de la compétence de ce tribunal ;() " 
 2. La requête présentée pour la SCI des Vignes destinée au Tribunal administratif de Montreuil, compétent en application des dispositions citées au point précédent, a été déposée par erreur sur l'application Télérecours de la cour administrative d'appel de Paris le 18 janvier 2023. En conséquence, il convient de transmettre au tribunal administratif la requête de la SCI des Vignes. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de la SCI des Vignes est transmis au Tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au Président du Tribunal administratif de Montreuil et à la SCI des Vignes. 
 Fait à Paris, le 23 janvier 2023. 
 Le président, 
 T. CELERIER 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 N°23PA00244