CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 11 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 M. B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. 
 Par un jugement n° 2215026 du 6 décembre 2022, le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête et un mémoire enregistrés le 25 janvier et le 16 mars 2023, M. A, représenté par Me Larbi, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2215026 du 6 décembre 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande ; 
 2°) d'annuler l'arrêté du 5 octobre 2022 du préfet de la Seine-Saint-Denis ; 
 3°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de procéder au réexamen de sa situation dans un délai de trente jours à compter de la notification de la décision à intervenir et de lui délivrer, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour l'autorisant à travailler ; 
 4°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil d'une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. 
 Il soutient que : 
 - le jugement attaqué est irrégulier en ce qu'il est insuffisamment motivé, s'agissant en particulier du moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'arrêté contesté est insuffisamment motivé ; 
 - il a méconnu le principe du contradictoire et son droit à être entendu garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - il est entaché d'un défaut d'examen particulier de sa situation ; 
 - il méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle partielle par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris en date du 2 janvier 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. A, ressortissant marocain né le 10 novembre 1995, relève appel du jugement du 6 décembre 2022 par lequel le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande tendant à l'annulation de l'arrêté du 5 octobre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de douze mois. 
 2. En application du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des formations de jugement des cours " peuvent, () par ordonnance : rejeter () après l'expiration du délai de recours () les requêtes d'appel manifestement dépourvues de fondement ". 
 Sur la régularité du jugement attaqué : 
 3. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". Le premier juge, qui n'était pas tenu de répondre à la totalité des arguments présentés à l'appui de ses moyens par le requérant, a indiqué de manière suffisamment précise les motifs pour lesquels il a écarté l'ensemble des moyens présentés par M. A, en particulier celui tiré de la méconnaissance de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 Sur le bienfondé du jugement attaqué : 
 4. En premier lieu, M. A se borne à reprendre dans sa requête d'appel, sans les assortir d'éléments nouveaux, les moyens qu'il avait invoqués en première instance, tirés de ce que l'arrêté serait insuffisamment motivé, aurait méconnu le principe du contradictoire et son droit à être entendu tel que garanti par l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et les articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration, méconnaîtrait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et serait entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. Cependant, il ne développe à leur soutien aucun argument de fait ou de droit pertinent et ne produit aucun document de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le magistrat désigné par le président du tribunal administratif de Montreuil. Par suite, il y a lieu de les écarter par adoption des motifs retenus à juste titre par le premier juge. 
 5. En deuxième lieu, M. A soutient que le préfet de la Seine-Saint-Denis n'aurait pas procédé à un examen particulier de sa situation, faute d'avoir pris en compte sa demande de régularisation présentée sur le fondement de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cependant, il ne verse au dossier aucune pièce permettant d'établir qu'il aurait effectué une demande de régularisation de sa situation auprès du préfet de Seine-et-Marne. Par ailleurs, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'est pas tenu de faire état dans l'arrêté contesté de l'ensemble des éléments dont se prévalait le requérant, ni à l'inviter à compléter son dossier. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que le préfet aurait entaché son arrêté d'un défaut d'examen particulier de la situation de M. A ne peut qu'être écarté. 
 6. En troisième et dernier lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ". 
 7. M. A ne peut utilement se prévaloir de ces dispositions, qui ne prévoient pas la délivrance de plein droit d'un titre de séjour, et par conséquent, ne sont pas susceptibles de faire obstacle au prononcé d'une mesure d'éloignement, pour démontrer l'illégalité alléguée de l'arrêté contesté. Par suite, et en tout état de cause, le moyen tiré de ce qu'il remplirait les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour en application de ces dispositions ne peut qu'être écarté comme étant inopérant. 
 8. Il résulte de tout ce qui précède que la requête d'appel de M. A est manifestement dépourvue de fondement. Il y a lieu, dès lors, de faire application des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative et de la rejeter en toutes ses conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis. 
 Fait à Paris, le 11 mai 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 H. VINOT 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.