CAA75 · Cour administrative d'appel de Paris — 27 avril 2023

Vu la procédure suivante : 
 Procédure contentieuse antérieure : 
 Mme B A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite de rejet du 3 septembre 2020 par laquelle l'institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP) a rejeté sa demande de paiement de ses astreintes et interventions sur la période de 2016 à 2018, d'enjoindre à l'INSEP de procéder au paiement de ses astreintes et interventions non compensées en temps entre 2016 et 2018, dans le délai d'un mois à compter du jugement à intervenir ou, à défaut, de réexaminer sa situation dans un délai de quinze jours sous astreinte de 50 euros par jour de retard, de condamner l'INSEP à lui verser la somme de 4 500 euros au titre de ses préjudices, assortie des intérêts de droit à compter de la date de réception de sa réclamation préalable et de la capitalisation des intérêts et de mettre à la charge de l'INSEP le versement de la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement no 2017733 du 9 décembre 2022, le tribunal administratif de Paris a annulé la décision par laquelle l'INSEP a implicitement rejeté la demande de Mme A tendant au paiement de ses astreintes et interventions entre 2016 et 2018, a enjoint à l'INSEP de lui verser la somme de 7 068,85 euros en paiement de ces astreintes et interventions non compensées entre 2016 et 2018, dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement, l'a condamné à verser à Mme A une indemnité de 1 000 euros tous intérêts compris en réparation de ses préjudices, et a mis à sa charge le versement de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Procédure devant la Cour : 
 Par une requête sommaire enregistrée le 8 février 2023, l'INSEP, représenté par Me Johnson, demande à la Cour : 
 1°) d'annuler le jugement n° 2017733 du 9 décembre 2022 du tribunal administratif de Paris en tant qu'il a annulé sa décision implicite de rejet de la demande de Mme B A tendant au paiement de ses astreintes et interventions entre 2016 et 2018, lui a enjoint de procéder au paiement desdites astreintes et interventions et l'a condamné au versement de la somme de 1 000 euros ; 
 2°) de mettre à la charge de Mme A le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire, enregistré le 3 avril 2023, l'INSEP déclare se désister de son recours devant la Cour et lui demande de bien vouloir prendre acte de son désistement d'instance et d'action. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement () des Cours () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement d'instance et d'action de l'INSEP est pur et simple, et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de l'institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP). 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'institut national du sport, de l'expertise et de la performance (INSEP). 
 Copie en sera adressée à Mme B A. 
 Fait à Paris, le 27 avril 2023. 
 La présidente de la 5ème chambre, 
 H. VINOT  
 La République mande et ordonne à la ministre des sports et des jeux olympiques et paralympiques en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.